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Les chiffres de la pratique de l'euthanasie en Belgique en 2022

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Communiqué
22 février 2023
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Comme chaque année, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie a publié les chiffres de la pratique de l'aide active à mourir. Ils permettent à chacun de s'informer de la mise en œuvre de la loi du 28 mai 2002 et de comprendre combien les mensonges et les fantasmes des opposants à une loi de liberté se heurtent à la réalité.

Ces chiffres concernent les documents d'enregistrement des euthanasies pratiquées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 examinés par la Commission. Une analyse plus détaillée des euthanasies déclarées en 2022 sera faite dans le prochain rapport bisannuel de la Commission (rassemblant les données de 2022 et 2023).
Le nombre de documents d'enregistrement reçus en 2022 a été de 2.966. Le nombre d'euthanasies enregistrées a augmenté de 9,85 % par rapport à 2021. La proportion de décès par euthanasie déclarés en 2022 a été de 2,5% (contre 2,4% en 2021) de l'ensemble des décès enregistrés en Belgique.
 
Langue des documents d'enregistrement
70,4 % des documents d'enregistrement étaient rédigés en néerlandais,29,6 % en français.
On note une augmentation des déclarations dans les deux langues, celle pour les documents rédigés en français étant plus importante  (877 en 2022 contre 693 en 2021, soit une augmentation de 184 déclarations) que l'augmentation des déclarations rédigées en néerlandais (2089 en 2022 contre 2007 en 2021, soit une augmentation de 82 déclarations).
La Commission ne dispose ni d'éléments ni de moyens permettant de faire la part respective des différentes raisons pouvant être invoquées pour expliquer cette disproportion : différences dans l'information du public ou des médecins, inscription de l'enseignement de la prise en charge de la fin de vie dans le cursus universitaire plus tardif du côté francophone que néerlandophone, attitudes socioculturelles différentes au nord et au sud de la Belgique, différences dans les pratiques médicales en fin de vie, etc.
Par ailleurs, une étude scientifique parue en 2009 suggère qu'en Belgique francophone, les médecins font deux fois plus de sédations palliatives que dans le nord du pays
 
Age des patients
69,9 % des patients étaient âgés de plus de 70 ans et 42,2 % avaient plus de 80 ans. L'euthanasie chez les patients de moins de 40 ans reste très peu fréquente (1,2 %). Ce sont surtout les patients des tranches d'âge 60, 70, 80 ans qui demandent l'euthanasie (76,4 %). Le groupe de patients le plus important concerne la tranche d'âge entre 80 et 89 ans (29,2 %).
En 2022, aucune déclaration relative à l'euthanasie d'un mineur n'a été enregistrée.
 
Lieu de l'acte
Le nombre d'euthanasies ayant eu lieu au domicile a légèrement diminué en 2022 (50,5 %), tandis que le nombre d'euthanasies ayant lieu dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins continue d'augmenter (16,4 %).
En revanche, le nombre d'euthanasies pratiquées dans les hôpitaux et les unités de soins palliatifs reste stable (31,8 %).
 
Déclarations anticipées
0,6 % des euthanasies concernaient des patients inconscients ayant fait une déclaration anticipée.
 
Echéance du décès
Dans la grande majorité des cas (82,7 %), le médecin estimait que le décès du patient était prévisible à brève échéance. Les patients dont le décès n'était manifestement pas attendu à brève échéance souffraient majoritairement de polypathologies, alors que le décès de patients cancéreux est rarement considéré tel.
 
Affections à l'origine de la demande d'euthanasie

Les affections à l'origine de la demande d'euthanasie étaient des tumeurs (cancers) (59,9 %), une combinaison de plusieurs affections chroniques réfractaires (polypathologies) (19,6 %), des maladies du système nerveux (8,9 %), des maladies de l'appareil circulatoire (3,7 %), des maladies de l'appareil respiratoire (3 %), des troubles cognitifs (1,4 %), des affections psychiatriques (0,9 %), des maladies de l'appareil digestif (0,5 %) et des maladies du système ostéoarticulaire (0,5 %). Les autres catégories toutes rassemblées représentent 1,6 % des affections.
* Le groupe de patients oncologiques reste le groupe le plus important de patients qui demandent l'euthanasie. il s'agissait surtout de tumeurs malignes des organes digestifs, des organes respiratoires, du sein et des organes génitaux (féminins et masculins).
* Après les affections oncologiques, la raison majeure des demandes d'euthanasie reste les polypathologies. En 2022, le nombre d'euthanasies pratiquées chez des patients atteints de polypathologies était de 582 patients ou 19,6 % du nombre total d'euthanasies.
* Les demandes d'euthanasie sur la base d'affections psychiatriques comme les troubles de la personnalité restent marginales (0,9 %). Il en est de même des demandes d'euthanasie sur la base de troubles cognitifs comme les maladies d'Alzheimer (1,4 %). Comme tous les dossiers d'euthanasies examinés, les conditions légales sont respectées (demande réfléchie et répétée formulée par un patient capable; situation médicale sans issue ; souffrance constante, inapaisable et insupportable causée par une affection grave et incurable).
 
Souffrances
Pour la majorité des patients, plusieurs types de souffrances tant physiques que psychiques (à ne pas confondre avec les affections psychiatriques) ont été constatés simultanément (72,4 %). Ces souffrances étaient toujours la conséquence d'une ou plusieurs affections graves et incurables. On remarque cependant que les souffrances physiques seules sont plus souvent mentionnées que les autres années (25,4 % en 2022 contre 17,9 % en 2021).
 
Patients résidant à l'étranger
Selon le volet II des déclarations, en 2022, 61 patients résidant à l'étranger sont venus en Belgique afin de pouvoir bénéficier de l'euthanasie selon les conditions de la loi belge. L'indication du lieu de résidence n'étant pas obligatoire dans ce volet, il s'agit du nombre minimum.
Cela concerne des patients souffrant uniquement d'affection physique comme par exemple une sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot, un cancer du poumon ou une polypathologies (comprenant un cancer ou des séquelles d'un AVC).
79 % des décès étaient attendus à brève échéance. Les patients étaient principalement âgés de 50 à 79 ans. Ces patients résidaient essentiellement en France (53). Les autres pays d'origine mentionnés sont : Australie, Danemark, Hongrie, Kenya, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Ukraine.

PhL

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