Devenir
militant actif

Page Militant

Il y a plusieurs formes de militantisme, à l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

La plus simple – mais non la moins efficace – est d’adhérer et de payer sa cotisation annuelle. Ces ressources financières sont essentielles pour faire vivre notre association, rétribuer nos salariés, financer nos outils de communication (y compris ce site internet). Cotiserdonner sont des gestes importants pour faire vivre notre revendication en faveur d'une loi de liberté qui respectera les consciences de chacun.

Vous pouvez également devenir bénévole au sein de notre associationNos délégationsnotre permanence ADMD-Ecoutenotre commission Soignants (si vous avez une expertise en la matière) et notre commission juridique (si vous avez, là aussi, une expertise en la matière) pourront vous accueillir ; vous y trouverez toute votre place.

Aujourd’hui, à quelques jours des élections législatives des 30 juin et 7 juillet, vous pouvez aussi exercer votre rôle de citoyen vigilant en interpellant les candidats dont vous connaissez le nom et l’adresse, dans la circonscription où vous habitez (députés sortants ou nouveaux candidats). Pour faire cela, nous vous proposons une série de documents qui pourront vous être nécessaires :
* Un modèle de lettre d'interpellation
* Des fiches pratiques, constituant 20 (fausses) idées à déconstruire
* Des fiches pratiques, constituant 20 éléments constitutifs d'un nouveau droit en fin de vie
Bien sûr, la lecture de notre site, et notamment nos décryptages que vous trouverez sous la rubrique Ressources, vous permettra de préparer vos propres argumentaires. De la même façon que vous pouvez partager vos témoignages sur la fin de vie avec vos propres mots, personnels, touchants.

L'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité - ADMD - est une association. Elle est votre association. C'est grâce à vous qu'elle existe depuis 1980. C'est grâce à vous qu'elle porte une revendication humaniste pour permettre à chacun, en conscience, dans le respect des volontés de tous, de choisir les conditions de sa propre fin de vie. Ce sera enfin grâce à vous que demain, nous l'espérons fortement, la France rejoindra les pays du monde qui, parfois depuis plusieurs décennies, ont autorisé l'aide active à mourir.

 

20 éléments constitutifs d'un nouveau droit
en fin de vie

Ce document présente les fondamentaux d’une « bonne » loi sur la fin de vie, d’une loi équilibrée et respectueuse des volontés et des consciences, telle que la souhaitent 9 Français sur 10.
Les Français sont prêts, ils comptent sur vous...

1
L'aide active à mourir s'entend du suicide assisté et de l'euthanasie.
Partager Imprimer Taille du texte

L’euthanasie est l’administration d’un produit létal par un tiers, le plus souvent un soignant. Le suicide assisté est l’auto administration d’un produit létal, délivré sous contrôle médical. L’un ne va pas sans l’autre. Autoriser le suicide assisté et maintenir l’interdiction de l’euthanasie reviendrait à créer une profonde inégalité : les personnes inaptes à faire le geste (les malades de Charcot, par exemple) seraient exclues de la mise en œuvre de la loi.

2
L'accès universel aux soins palliatifs doit être garanti par la loi.
Partager Imprimer Taille du texte

En unité de soins palliatifs, en lit identifié en soins palliatifs, voire à domicile, chacun doit pouvoir accéder à des soins palliatifs de qualité s’il en a besoin et en exprime le souhait. Aucune aide active à mourir ne pourra être demandée par défaut, parce que le patient ne trouverait pas des soins palliatifs de qualité adaptés à sa situation. Aucun médecin ne pourra consentir à une aide active à mourir s’il ne s’est pas préalablement assuré qu’un parcours palliatif de qualité a été proposé au patient.

3
Le patient doit être majeur.
Partager Imprimer Taille du texte

Il ne s’agit pas de sous-estimer la souffrance d’une personne mineure en fin de vie. La souffrance d’un patient de 17 ans et demi vaut celle d’un patient de 18 ans. Mais s’agissant de mineurs d’âge, des procédures spécifiques devront être mises en place et pensées à l’aune de l’application de l’aide active à mourir aux seuls majeurs. Toutefois, la pratique de l’aide active à mourir dans les pays étrangers nous prouve qu’il existe une application éthique aux mineurs.

4
Le corps médical doit respecter la volonté du patient.
Partager Imprimer Taille du texte

Pour 82 % des Français, l’euthanasie et le suicide assisté sont, au même titre que les soins palliatifs, des soins de fin de vie. Le patient est celui qui connaît le mieux sa santé, ses limites, sa capacité d’endurance, ses réactions. Une volonté de mettre fin à une vie de souffrances, clairement exprimée de manière lucide et réitérée – ou relayée par ses directives anticipées ou sa personne de confiance – ne peut pas – ne peut plus – être écartée comme une simple divagation ou déniée de manière paternaliste.
D’autant que 79 % des Français se disent confiants dans un médecin qui se déclarerait favorable à l’euthanasie et 77 % se disent confiants dans un médecin qui déclarerait pratiquer des euthanasies.

5
Les soignants disposent d'une clause de conscience.
Partager Imprimer Taille du texte

S’agissant d’un acte qui restera toujours particulier, un soignant pourra ne pas souhaiter accompagner son patient sur le chemin de l’aide active à mourir. Une clause de conscience lui permettra alors, sans avoir à se justifier, de refuser cet accompagnement ; cependant, ce refus ne remettant pas en cause la légitimité de la demande du patient, le soignant devra transmettre le dossier de demande d’aide active à mourir à un autre professionnel du soin, dans des délais légaux – nécessairement brefs.

6
Le patient peut, à tout moment, revenir sur sa décision.
Partager Imprimer Taille du texte

La décision de demander puis, si elle est acceptée, de bénéficier d'une aide active à mourir appartiendra au seul patient. A tout instant, même immédiatement avant l'accomplissement du geste létal, le patient pourra revenir sur sa décision, sans aucune justification.

7
Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout avis.
Partager Imprimer Taille du texte

La personne de confiance est le mandataire du patient qui n'est plus en mesure de s'exprimer. Elle devient alors son porte-parole. C'est à elle que reviendra de demander une aide active à mourir, dès lors que l'état de santé du patient le justifie. La désignation de sa personne de confiance - plusieurs peuvent également être nommées, pour agir en cascade - doit être faite avec minutie et doit faire suite à une discussion intime entre le patient et la personne qu'il souhaite désigner comme personne de confiance.

8
La personne de confiance doit avoir accès au dossier médical de son mandant.
Partager Imprimer Taille du texte

La personne de confiance doit avoir accès au dossier médical de son mandant.
La loi actuelle, de manière lacunaire, ne donne pas le droit à la personne de confiance, désignée, de consulter le dossier médical de son mandant. Il est indispensable que la désignation d’une personne de confiance lui accorde, de jure, la capacité de consulter le dossier médical ; sous réserve de l’opposition expresse du mandant.

9
La famille peut être, dans certains cas, consultée.
Partager Imprimer Taille du texte

Si le patient n’est plus en état d’exprimer sa demande, et en l’absence de directives anticipées et de personne de confiance, le témoignage de la famille sera sollicité. L’ordre de primauté de la famille sera alors organisé de la manière suivante : partenaire de vie (y compris en union libre) ; enfants majeurs, conjointement ; parents, conjointement ; frères et sœurs, conjointement ; neveux et nièces, conjointement ; oncles et tantes, conjointement ; cousins et cousines, conjointement.
Une telle disposition existe dans les pays qui ont légalisé l’aide active à mourir et permet d’éviter les situations conflictuelles entre les membres d’une même famille.

10
L'aide active à mourir peut être demandée même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance.
Partager Imprimer Taille du texte

Il n’y a rien de plus incertain que l’échéance de la survenue de la mort dans le cadre d’une maladie grave et incurable. Par ailleurs, des situations médicales dramatiques peuvent exister, avec des souffrances qui demeurent réfractaires à tout traitement, bien avant la fin de la vie.

11
L'aide active à mourir peut être demandée par toute personne en phase avancée ou terminale d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable ou à tendance invalidante et incurable.
Partager Imprimer Taille du texte

Le simple diagnostic, en phase précoce, d’une affection incurable ne justifiera pas l’acceptation d’une aide active à mourir. Dès lors qu’un patient se trouve dans une situation médicale devenue difficile et réfractaire à tout traitement connu, souffrant d’une affection, de quelque nature que ce soit, qui ne peut être guérie, il pourra demander une aide active à mourir. Cette aide pourra lui être accordée sans délai. Selon la loi actuelle de 2016, la sédation n’est acceptée que si le décès est imminent (quelques heures).

12
L’aide active à mourir peut être demandée par une personne éprouvant une souffrance physique ou psychique inapaisable.
Partager Imprimer Taille du texte

Il n’y a pas de hiérarchie dans les souffrances. Les souffrances psychiques ne provoquent pas moins de détresse que les souffrances physiques, tout comme les maladies psychiques ne valent pas moins que les maladies physiques. Dès lors qu’elles relèvent d’une affection grave et incurable et qu’elles sont inapaisables, les souffrances physiques ou psychiques pourront justifier la demande d’une aide active à mourir.

13
L'aide active à mourir peut être demandée par une personne souffrant de polypathologies.
Partager Imprimer Taille du texte

Parce que la conjonction de plusieurs pathologies peut conduire à dépasser le seuil d’acceptabilité de la souffrance et donc altérer la dignité ressentie par la personne elle-même, les cas de polypathologies invalidantes pourront justifier une demande d’aide active à mourir.

14
L’aide active à mourir peut intervenir en milieu hospitalier comme à domicile, y compris en Ehpad.
Partager Imprimer Taille du texte

Tout est affaire de souhaits et de circonstances. Certains patients préféreront finir leur vie grâce à une aide active à mourir pratiquée à domicile – pour être dans un lieu familier – alors que d’autres préféreront, s’agissant d’un soin de fin de vie, qu’elle soit accomplie dans un cadre hospitalier.

15
L’aide active à mourir peut être demandée de manière anticipée.
Partager Imprimer Taille du texte

Dans le cas de maladies neurodégénératives avec altération de la conscience, une aide active à mourir pourra être demandée de manière anticipée. Elle ne sera mise en œuvre que lorsque le stade avancé de la maladie sera atteint, voire le stade terminal, selon la volonté anticipée du patient. Dans le cas de la maladie d’Alzheimer ou d’autres maladies provoquant une dégénérescence cognitive, un patient pourra formuler sa demande d’aide active à mourir au premier stade de la maladie ; celle-ci ne sera accessible que lorsque ses conditions de vie seront altérées et alors même qu’il ne sera plus en état de s’exprimer.

16
Les directives anticipées et la personne de confiance sont deux dispositifs qui doivent être encouragés par les pouvoirs publics et les médecins traitants.
Partager Imprimer Taille du texte

À défaut de pouvoir les exprimer, la rédaction de directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance permettent au patient de transmettre ses souhaits en matière de fin de vie. Ces directives doivent être rédigées librement, consciencieusement et de manière réfléchie. Valables sans condition de durée, elles sont révocables à tout moment. Datées et signées, c’est leur dernière version qui doit être prise en considération. La personne de confiance doit être désignée après une conversation approfondie. C’est cette personne qui aura à porter la parole de son mandant qui ne sera plus en capacité de s’exprimer. Aujourd’hui, les Français connaissent insuffisamment ces deux dispositifs. Il est essentiel et urgent d’en faire la promotion.

17
Le registre des directives anticipées doit être mis en place.
Partager Imprimer Taille du texte

L’État devra s’assurer que les directives anticipées de chaque personne puissent être facilement accessibles, et que les soignants s’y réfèrent sans complexité. Pour cela, un fichier national sera constitué. Géré par un organisme public ou délégué à un organisme privé (à but non lucratif ) via une délégation de service public, ce fichier numérisera et protégera les directives anticipées des citoyens qui souhaiteront y recourir ; il fera également mention des coordonnées des personnes de confiance qui auront été désignées.

Pourtant voté par le Parlement à l’occasion de l’adoption de la loi Claeys-Leonetti de 2016, ce registre n’a jamais vu le jour. Actuellement, les Français peuvent insérer leurs directives anticipées dans Mon Espace Santé ou les confier à l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

18
L'aide active à mourir est considérée comme une mort naturelle.
Partager Imprimer Taille du texte

Au regard de tous les contrats auxquels le patient ayant bénéficié d’une aide active à mourir est partie, en particulier les contrats d’assurance, l’aide active à mourir, dans le cadre de la loi, sera considérée comme une mort naturelle. Aucune mention particulière ne figurera sur l’acte de décès.

19
Les soignants devront être formés à l’aide active à mourir.
Partager Imprimer Taille du texte

Les personnels soignants devront être formés à la législation et à la pratique de l’aide active à mourir, même s’ils décident de ne pas l’exercer. Les études de médecine devront intégrer des enseignements sur les soins palliatifs – y compris avec la création de cursus spécifiques et de chaires supplémentaires en soins palliatifs – et sur l’aide active à mourir. Les soignants actuellement en exercice devront recevoir la formation adéquate pour la prise en charge des fins de vie. La bonne application de la loi ne pourra se heurter à la méconnaissance de la loi, au manque de formation ou à l’ignorance des personnels soignants en la matière.

20
Le contrôle des aides actives à mourir est exercé par une commission nationale.
Partager Imprimer Taille du texte

Il est essentiel qu’un organisme assure le contrôle des aides actives à mourir qui seront réalisées. Un contrôle a priori ressemblerait à un tribunal qui autoriserait ou refuserait ce soin, sans tenir compte du colloque singulier qui unit patient et soignant et ferait fi de la confidentialité du dossier médical. En Espagne, où ce contrôle a priori existe, le délai entre la demande et l’application du geste dépasse en moyenne de trois semaines le délai prévu par la loi. Cela s’explique par la lourdeur administrative et par les recours possibles.

Conséquence de ce prolongement des délais, beaucoup de demandeurs meurent dans les souffrances de leur pathologie avant d’avoir pu bénéficier d’une aide active à mourir. Un contrôle a posteriori permet de confirmer le respect du cadre légal. En cas d’infraction, une procédure judiciaire sera ouverte et les tribunaux devront trancher. Une évaluation régulière de la loi sera faite, qui permettra d’évoquer les difficultés –et les limites – de son application.

1
L'aide active à mourir s'entend du suicide assisté et de l'euthanasie.

L’euthanasie est l’administration d’un produit létal par un tiers, le plus souvent un soignant. Le suicide assisté est l’auto administration d’un produit létal, délivré sous contrôle médical. L’un ne va pas sans l’autre. Autoriser le suicide assisté et maintenir l’interdiction de l’euthanasie reviendrait à créer une profonde inégalité : les personnes inaptes à faire le geste (les malades de Charcot, par exemple) seraient exclues de la mise en œuvre de la loi.

2
L'accès universel aux soins palliatifs doit être garanti par la loi.

En unité de soins palliatifs, en lit identifié en soins palliatifs, voire à domicile, chacun doit pouvoir accéder à des soins palliatifs de qualité s’il en a besoin et en exprime le souhait. Aucune aide active à mourir ne pourra être demandée par défaut, parce que le patient ne trouverait pas des soins palliatifs de qualité adaptés à sa situation. Aucun médecin ne pourra consentir à une aide active à mourir s’il ne s’est pas préalablement assuré qu’un parcours palliatif de qualité a été proposé au patient.

3
Le patient doit être majeur.

Il ne s’agit pas de sous-estimer la souffrance d’une personne mineure en fin de vie. La souffrance d’un patient de 17 ans et demi vaut celle d’un patient de 18 ans. Mais s’agissant de mineurs d’âge, des procédures spécifiques devront être mises en place et pensées à l’aune de l’application de l’aide active à mourir aux seuls majeurs. Toutefois, la pratique de l’aide active à mourir dans les pays étrangers nous prouve qu’il existe une application éthique aux mineurs.

4
Le corps médical doit respecter la volonté du patient.

Pour 82 % des Français, l’euthanasie et le suicide assisté sont, au même titre que les soins palliatifs, des soins de fin de vie. Le patient est celui qui connaît le mieux sa santé, ses limites, sa capacité d’endurance, ses réactions. Une volonté de mettre fin à une vie de souffrances, clairement exprimée de manière lucide et réitérée – ou relayée par ses directives anticipées ou sa personne de confiance – ne peut pas – ne peut plus – être écartée comme une simple divagation ou déniée de manière paternaliste.
D’autant que 79 % des Français se disent confiants dans un médecin qui se déclarerait favorable à l’euthanasie et 77 % se disent confiants dans un médecin qui déclarerait pratiquer des euthanasies.

5
Les soignants disposent d'une clause de conscience.

S’agissant d’un acte qui restera toujours particulier, un soignant pourra ne pas souhaiter accompagner son patient sur le chemin de l’aide active à mourir. Une clause de conscience lui permettra alors, sans avoir à se justifier, de refuser cet accompagnement ; cependant, ce refus ne remettant pas en cause la légitimité de la demande du patient, le soignant devra transmettre le dossier de demande d’aide active à mourir à un autre professionnel du soin, dans des délais légaux – nécessairement brefs.

6
Le patient peut, à tout moment, revenir sur sa décision.

La décision de demander puis, si elle est acceptée, de bénéficier d'une aide active à mourir appartiendra au seul patient. A tout instant, même immédiatement avant l'accomplissement du geste létal, le patient pourra revenir sur sa décision, sans aucune justification.

7
Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout avis.

La personne de confiance est le mandataire du patient qui n'est plus en mesure de s'exprimer. Elle devient alors son porte-parole. C'est à elle que reviendra de demander une aide active à mourir, dès lors que l'état de santé du patient le justifie. La désignation de sa personne de confiance - plusieurs peuvent également être nommées, pour agir en cascade - doit être faite avec minutie et doit faire suite à une discussion intime entre le patient et la personne qu'il souhaite désigner comme personne de confiance.

8
La personne de confiance doit avoir accès au dossier médical de son mandant.

La personne de confiance doit avoir accès au dossier médical de son mandant.
La loi actuelle, de manière lacunaire, ne donne pas le droit à la personne de confiance, désignée, de consulter le dossier médical de son mandant. Il est indispensable que la désignation d’une personne de confiance lui accorde, de jure, la capacité de consulter le dossier médical ; sous réserve de l’opposition expresse du mandant.

9
La famille peut être, dans certains cas, consultée.

Si le patient n’est plus en état d’exprimer sa demande, et en l’absence de directives anticipées et de personne de confiance, le témoignage de la famille sera sollicité. L’ordre de primauté de la famille sera alors organisé de la manière suivante : partenaire de vie (y compris en union libre) ; enfants majeurs, conjointement ; parents, conjointement ; frères et sœurs, conjointement ; neveux et nièces, conjointement ; oncles et tantes, conjointement ; cousins et cousines, conjointement.
Une telle disposition existe dans les pays qui ont légalisé l’aide active à mourir et permet d’éviter les situations conflictuelles entre les membres d’une même famille.

10
L'aide active à mourir peut être demandée même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance.

Il n’y a rien de plus incertain que l’échéance de la survenue de la mort dans le cadre d’une maladie grave et incurable. Par ailleurs, des situations médicales dramatiques peuvent exister, avec des souffrances qui demeurent réfractaires à tout traitement, bien avant la fin de la vie.

11
L'aide active à mourir peut être demandée par toute personne en phase avancée ou terminale d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable ou à tendance invalidante et incurable.

Le simple diagnostic, en phase précoce, d’une affection incurable ne justifiera pas l’acceptation d’une aide active à mourir. Dès lors qu’un patient se trouve dans une situation médicale devenue difficile et réfractaire à tout traitement connu, souffrant d’une affection, de quelque nature que ce soit, qui ne peut être guérie, il pourra demander une aide active à mourir. Cette aide pourra lui être accordée sans délai. Selon la loi actuelle de 2016, la sédation n’est acceptée que si le décès est imminent (quelques heures).

12
L’aide active à mourir peut être demandée par une personne éprouvant une souffrance physique ou psychique inapaisable.

Il n’y a pas de hiérarchie dans les souffrances. Les souffrances psychiques ne provoquent pas moins de détresse que les souffrances physiques, tout comme les maladies psychiques ne valent pas moins que les maladies physiques. Dès lors qu’elles relèvent d’une affection grave et incurable et qu’elles sont inapaisables, les souffrances physiques ou psychiques pourront justifier la demande d’une aide active à mourir.

13
L'aide active à mourir peut être demandée par une personne souffrant de polypathologies.

Parce que la conjonction de plusieurs pathologies peut conduire à dépasser le seuil d’acceptabilité de la souffrance et donc altérer la dignité ressentie par la personne elle-même, les cas de polypathologies invalidantes pourront justifier une demande d’aide active à mourir.

14
L’aide active à mourir peut intervenir en milieu hospitalier comme à domicile, y compris en Ehpad.

Tout est affaire de souhaits et de circonstances. Certains patients préféreront finir leur vie grâce à une aide active à mourir pratiquée à domicile – pour être dans un lieu familier – alors que d’autres préféreront, s’agissant d’un soin de fin de vie, qu’elle soit accomplie dans un cadre hospitalier.

15
L’aide active à mourir peut être demandée de manière anticipée.

Dans le cas de maladies neurodégénératives avec altération de la conscience, une aide active à mourir pourra être demandée de manière anticipée. Elle ne sera mise en œuvre que lorsque le stade avancé de la maladie sera atteint, voire le stade terminal, selon la volonté anticipée du patient. Dans le cas de la maladie d’Alzheimer ou d’autres maladies provoquant une dégénérescence cognitive, un patient pourra formuler sa demande d’aide active à mourir au premier stade de la maladie ; celle-ci ne sera accessible que lorsque ses conditions de vie seront altérées et alors même qu’il ne sera plus en état de s’exprimer.

16
Les directives anticipées et la personne de confiance sont deux dispositifs qui doivent être encouragés par les pouvoirs publics et les médecins traitants.

À défaut de pouvoir les exprimer, la rédaction de directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance permettent au patient de transmettre ses souhaits en matière de fin de vie. Ces directives doivent être rédigées librement, consciencieusement et de manière réfléchie. Valables sans condition de durée, elles sont révocables à tout moment. Datées et signées, c’est leur dernière version qui doit être prise en considération. La personne de confiance doit être désignée après une conversation approfondie. C’est cette personne qui aura à porter la parole de son mandant qui ne sera plus en capacité de s’exprimer. Aujourd’hui, les Français connaissent insuffisamment ces deux dispositifs. Il est essentiel et urgent d’en faire la promotion.

17
Le registre des directives anticipées doit être mis en place.

L’État devra s’assurer que les directives anticipées de chaque personne puissent être facilement accessibles, et que les soignants s’y réfèrent sans complexité. Pour cela, un fichier national sera constitué. Géré par un organisme public ou délégué à un organisme privé (à but non lucratif ) via une délégation de service public, ce fichier numérisera et protégera les directives anticipées des citoyens qui souhaiteront y recourir ; il fera également mention des coordonnées des personnes de confiance qui auront été désignées.

Pourtant voté par le Parlement à l’occasion de l’adoption de la loi Claeys-Leonetti de 2016, ce registre n’a jamais vu le jour. Actuellement, les Français peuvent insérer leurs directives anticipées dans Mon Espace Santé ou les confier à l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

18
L'aide active à mourir est considérée comme une mort naturelle.

Au regard de tous les contrats auxquels le patient ayant bénéficié d’une aide active à mourir est partie, en particulier les contrats d’assurance, l’aide active à mourir, dans le cadre de la loi, sera considérée comme une mort naturelle. Aucune mention particulière ne figurera sur l’acte de décès.

19
Les soignants devront être formés à l’aide active à mourir.

Les personnels soignants devront être formés à la législation et à la pratique de l’aide active à mourir, même s’ils décident de ne pas l’exercer. Les études de médecine devront intégrer des enseignements sur les soins palliatifs – y compris avec la création de cursus spécifiques et de chaires supplémentaires en soins palliatifs – et sur l’aide active à mourir. Les soignants actuellement en exercice devront recevoir la formation adéquate pour la prise en charge des fins de vie. La bonne application de la loi ne pourra se heurter à la méconnaissance de la loi, au manque de formation ou à l’ignorance des personnels soignants en la matière.

20
Le contrôle des aides actives à mourir est exercé par une commission nationale.

Il est essentiel qu’un organisme assure le contrôle des aides actives à mourir qui seront réalisées. Un contrôle a priori ressemblerait à un tribunal qui autoriserait ou refuserait ce soin, sans tenir compte du colloque singulier qui unit patient et soignant et ferait fi de la confidentialité du dossier médical. En Espagne, où ce contrôle a priori existe, le délai entre la demande et l’application du geste dépasse en moyenne de trois semaines le délai prévu par la loi. Cela s’explique par la lourdeur administrative et par les recours possibles.

Conséquence de ce prolongement des délais, beaucoup de demandeurs meurent dans les souffrances de leur pathologie avant d’avoir pu bénéficier d’une aide active à mourir. Un contrôle a posteriori permet de confirmer le respect du cadre légal. En cas d’infraction, une procédure judiciaire sera ouverte et les tribunaux devront trancher. Une évaluation régulière de la loi sera faite, qui permettra d’évoquer les difficultés –et les limites – de son application.

20 (fausses) idées reçues à déconstruire

Ce document, qui se veut ludique et didactique, vous propose, en 20 idées à déconstruire, de rétablir les vérités et, in fine, de rappeler qu'une société démocratique s'enrichit toujours en ouvrant de nouveaux droits individuels, qui ne sont jamais des obligations pour quiconque...

1
« Le serment d'Hippocrate interdit la pratique de l'aide active à mourir.»
Partager Imprimer Taille du texte

FAUX !

Pour venir jusqu’à nous – et pour s’imposer dans notre société, au point d’être érigé par certains médecins au-dessus de la loi – ce serment a fait l’objet, à maintes reprises, de modifications et d’adaptations. Par exemple, il a été modifié pour permettre les opérations de la vessie ou encore pour permettre la pratique de l’IVG. Il a aussi été modifié pour que les professeurs de médecine qui enseignent leur art puissent être rémunérés.
Tous les pays qui ont légalisé une forme d’aide active à mourir ont adapté le serment d’Hippocrate à la loi ; les médecins de ces pays n’ont pas moins d’éthique et ne sont pas moins sachants que les médecins français.

2
« Les soignants ne sont pas là pour donner la mort.»
Partager Imprimer Taille du texte

ABSURDE !

La mort est la suite logique de la vie. C’est la maladie, l’accident ou le grand âge qui donnent la mort. Le soignant est là pour apporter les traitements qui concourent à la guérison et, si la maladie est incurable, quand tous les traitements se sont révélés inefficaces, pour accompagner son patient vers  la fin de sa vie, dans le respect de sa dignité. Abandonner son patient dans ce moment si difficile relève de l’abandon de malade et est contraire à l’engagement du médecin. Selon l’avis du Comité consultatif national d’éthique, intitulé Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité, « certains professionnels de santé font valoir qu’ils sont tenus, non seulement de soigner et de respecter la vie, mais aussi de soulager les souffrances inconditionnellement.

Leur éthique du soin pourrait justifier selon eux, lorsque les conditions sont réunies, qu’il soit mis fin à l’intolérable, même si cette décision de soulagement de la souffrance devait avoir pour conséquence d’abréger la vie. »

3
« Moi, médecin, je ne veux pas être obligé de pratique des aides actives à mourir.»
Partager Imprimer Taille du texte

BIEN SÛR !

La loi de liberté en fin de vie revendiquée par plus de 90 % des Français ne comportera d’obligation pour personne. Une clause de conscience –comme dans tous les pays qui ont déjà légalisé l’aide active à mourir – permettra au médecin qui ne souhaite pas accompagner un mourant dans ce dernier soin, de se désister ; il devra alors transmettre, dans des délais légaux, le dossier à un confrère qui consentira à le faire, avec humanité et compassion.

4
« Les soins palliatifs et l'aide active à mourir sont incompatibles.»
Partager Imprimer Taille du texte

FAUX !

La fin de vie concerne le plus souvent des personnes qui ne sont plus en capacité de mettre elles-mêmes fin à leurs jours. Ce fut le cas de Vincent Humbert ou de Vincent Lambert. Mais même si elles le pouvaient la loi les prive de tout recours à des moyens médicamenteux qui permettent un suicide qui ne soit pas extrêmement violent, comme la défenestration, la pendaison, le recours à une arme à feu ou à une arme blanche.

5
« La médecine moderne permet de prendre en charge toutes les douleurs.»
Partager Imprimer Taille du texte

FAUX !

Les pays qui ont légalisé l’aide active à mourir ont systématiquement mis en œuvre un accès universel aux soins palliatifs, en mobilisant les moyens et les financements nécessaires ; l’aide active à mourir n’y est jamais un choix par défaut. En Belgique, 50 % des euthanasies sont pratiquées en collaboration avec les soins palliatifs et 5,5 % d’entre elles sont réalisées dans une unité de soins palliatifs.

Aux Pays-Bas, la pratique de l’euthanasie autorise toute personne à terminer sa vie dignement après avoir reçu les soins palliatifs disponibles.

6
« La médecine moderne permet de prendre en charge toutes les douleurs. »
Partager Imprimer Taille du texte

FAUX !

Il existe des douleurs réfractaires à tous traitements, y compris palliatifs. À de nombreuses reprises, le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis n°139 (septembre 2022) intitulé Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité, évoque ces souffrances réfractaires qui nécessitent une nouvelle solidarité. Par ailleurs, les douleurs – et notamment psychologiques – liées aux maladies neurodégénératives ne sont que très partiellement prises en charge.

7
« Arrivés en soins palliatifs, les patients en fin de vie ne demandent plus à mourir.»
Partager Imprimer Taille du texte

FAUX !

Toutes les études – et notamment l’étude MAHO, mort à l’hôpital – indiquent que les patients qui demandent une aide active à mourir réitèrent leur demande, même si les soins palliatifs sont bien menés. Mais dès lors qu’ils comprennent qu’ils ne l’obtiendront pas parce que c’est aujourd’hui encore interdit et que la loi ne le permettra pas, ils renoncent par désespoir. Récemment, le Comité consultatif national d’éthique a confirmé qu’une prise en charge palliative de qualité n’entraîne pas toujours l’effacement du désir de mourir. En effet, une récente étude conduite sur la base de plus de 2 000 dossiers médicaux de patients admis en service de soins palliatifs fait état de 9 % de patients exprimant un souhait de mourir et 3 % une demande d’euthanasie.

8
« Dès lors qu'une personne est sédatée, elle ne souffre plus.»
Partager Imprimer Taille du texte

FAUX !

Faute d’études scientifiques, on ne sait pas quel est le degré de souffrance induit dans une sédation terminale. Aucune étude ne prouve qu’une personne sédatée ne souffre pas. Selon l’avis n°139 du Comité consultatif national d’éthique, « en l’état actuel de la science, au-delà de plusieurs jours de sédation profonde et continue, le patient peut présenter, du fait de la tachyphylaxie du médicament indiqué et prescrit à cette fin, des signes de réveil associés à une dégradation de son état physique. La situation du patient continue de se dégrader ainsi sans que le décès survienne dans un délai raisonnable. »
Dès lors, comment affirmer que ces personnes ne souffrent pas ?

9
« Sédaté, le patient décède rapidement.»
Partager Imprimer Taille du texte

FAUX !

La sédation intervient, aux termes de la loi Leonetti de 2016, dès lors que le pronostic vital est engagé à court terme, c’est-à-dire « si le décès est proche, attendu dans les quelques heures ou quelques jours », selon les indications fournies dans le guide intitulé Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ?, publié en février 2018 et actualisé en janvier 2020 par la Haute Autorité de Santé (HAS). Dès lors, le décès – initialement attendu, donc, dans les quelques heures ou quelques jours – « survient dans un délai qui ne peut pas être prévu » (page 7 du guide de la HAS), très souvent supérieur au délai initial. La sédation prévue par la loi de 2016 prolonge donc la survie des moribonds !

10
« Le patient sédaté meurt de mort naturelle. »
Partager Imprimer Taille du texte

FAUX !

Sédaté, privé totalement d’alimentation et partiellement d’hydratation, le patient décède généralement d’une insuffisance rénale sévère provoquée par ce (mauvais) traitement, voire d’une décompensation cardiaque.
Il n’y a rien de naturel dans cette mort, d’autant que les produits utilisés pour mettre en œuvre une sédation profonde et continue sont loin d’être naturels. D’ailleurs, dans notre pays dans lequel la médecine est si développée et où les plateaux techniques sont si sophistiqués, la mort naturelle a presque totalement disparu puisqu’il y a toujours une tentative de ramener à la vie.

11
« Toutes les morts, même sans aide active à mourir, sont dignes. »
Partager Imprimer Taille du texte

TOUT A FAIT !

Dans son article L. 1110-2, le code de la santé publique prescrit que « la personne malade a droit au respect de sa dignité. » En matière de fin de vie, la dignité vise à reconnaître à chaque individu la maîtrise sur ses choix les plus intimes. La dignité de la personne humaine protège chaque être humain pour ce qu’il est et aspire à être, tout en le jugeant capable de faire des choix autonomes. Le droit de mourir dans la dignité, c’est le droit d’être respecté dans ses volontés et sa conscience.

12
12 - « La France ne pratique pas l'aide à mourir. »
Partager Imprimer Taille du texte

EH BEN SI !

D’une part, la loi Leonetti de 2016 propose une sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu’au décès (l’intention, c’est-à-dire la volonté, est bien que le patient décède, avec sédation, dénutrition totale, déshydratation partielle, dans l’attente de l’insuffisance rénale sévère qui, bien souvent, emportera le malade).
D’autre part – et même si les médecins ne le disent pas – il existe bien des cas où, face à une douleur insupportable et une agonie qui dure au-delà du raisonnable, un patient sera fortement sédaté avec la volonté du double effet, c’est-à-dire de la surdose.
Enfin, l’Institut national des études démographiques (INED) indique, dans une étude de 2012, que 0,8 % des personnes décédées, parmi un échantillon donné, ont reçu « un médicament létal ».

13
« La loi française sur la fin de vie est la meilleure du monde. »
Partager Imprimer Taille du texte

Sinon, pourquoi aucun des pays ayant ouvert le débat sur la fin de vie ces dernières années (Autriche, Espagne, Portugal, Australie...) ne s’en est inspiré ? Et pourquoi tant de Français cherchent à aller mourir en Belgique, en Suisse ou encore au Luxembourg ? Et qu’à l’inverse, aucun des ressortissants des pays ayant légalisé une forme d’aide active à mourir ne vient en France pour bénéficier de la loi Leonetti ?
Selon le Comité consultatif national d’éthique, « les limites temporelles de toute stratégie de sédation profonde et continue invitent à rouvrir la réflexion sur l’aide active à mourir. »

14
« La loi Leonetti de 2016 permet déjà de prendre en charge les personnes en fin de vie. »
Partager Imprimer Taille du texte

PAS VRAIMENT !

La loi Leonetti de 2016 ne propose la sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, qu’aux seuls patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, c’est-à-dire « si le décès est proche, attendu dans les quelques heures ou quelques jours », selon les indications fournies dans le guide intitulé Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ?, publié en février 2018 et actualisé en janvier 2020 par la Haute Autorité de Santé (HAS). Le patient est pris en charge trop tardivement, alors qu’il est déjà entré dans une phase agonique.
De plus, les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, du fait des caractéristiques liées à leur développement, sont laissées de côté.

15
« Toute loi de légalisation de l'aide active à mourir porte en elle-même, de manières systématique des dérives. »
Partager Imprimer Taille du texte

FAUX !

Dans une démocratie, la loi assure, en conformité avec les principes constitutionnels, l’encadrement des pratiques autorisées. Elle met en place les mécanismes du contrôle et, le cas échéant, les sanctions applicables. C’est en l’absence de loi que surviennent les dérives puisque les pratiques sont clandestines et hors contrôle. Ne pas croire en la force de la loi, c’est ne pas croire en la démocratie et dans le rôle du Parlement. Par ailleurs, croire aux dérives systémiques d’une loi de légalisation de l’aide active à mourir revient à accuser les médecins – puisque ce sont eux qui pratiquent les aides actives à mourir – de n’avoir ni conscience, ni éthique. En un mot, d’être des assassins !

16
« Les enfants vont inciter leurs parents à demander une euthanasie pour s'en débarrasser. »
Partager Imprimer Taille du texte

INSULTANT !

Ce n’est pas parce qu’une personne est très malade ou très âgée, dès lors qu’elle n’est pas placée sous un régime de protection juridique, qu’elle n’a pas sa capacité de discernement. Les cas de vulnérabilité sont très souvent dus à un acharnement de la médecine à prolonger des (sur)vies. Les aides actives à mourir ne se pratiquent qu’à la seule demande du patient, réitérée jusqu’au dernier instant ; c’est le médecin qui y consent, ou pas. L’avis d’un second médecin est sollicité ; par ailleurs l’avis d’un psychiatre est souvent requis pour attester la capacité de discernement du demandeur. Il y a des délais entre la demande et l’acte lui-même, qui permettent la réflexion. À tout moment, le demandeur peut renoncer.

17
« Inutile de légaliser l'aide active à mourir pour une minorité de personnes en fin de vie. »
Partager Imprimer Taille du texte

AH BON ?

Une société démocratique ouvre des droits nouveaux – qui ne sont jamais des obligations – afin que les minorités soient respectées. L’IVG, le mariage pour tous – pour ne parler que de ces grandes lois de société – ne concernent qu’une minorité de personnes. Depuis 1975, aucune femme en France n’est obligée d’avorter. Et depuis 2013, il demeure évidemment une majorité de mariages entre personnes de sexe différent. Légaliser l’aide active à mourir, pour ceux qui la demandent, ne retirera aucun droit aux autres.

18
« La Belgique euthanasie les enfants.»
Partager Imprimer Taille du texte

AFFABULATION !

La Belgique a mis 12 ans à modifier sa loi afin de permettre aux mineurs d’âge de demander une aide active à mourir. Les conditions de recevabilité sont plus strictes que pour les personnes majeures, puisqu’elles sont complétées par l’accord des représentants légaux (le plus souvent, les parents), par l’exclusion de la seule souffrance psychique résultant d’une affection psychiatrique et par l’exclusion de toute demande formulée de manière anticipée. Depuis 2014, seuls 4 mineurs ont demandé et obtenu une euthanasie.

19
« Le nombre d'euthanasies explose.»
Partager Imprimer Taille du texte

FAUX !

Les euthanasies représentaient 2,5 % des décès en 2022, 2,4 % en 2021, 2,44 % en 2019, 2,11 % en 2017 et 1,84 % en 2014. Il y a donc une grande stabilité. En revanche, si la population augmente, si le nombre
de décès augmente chaque année en Belgique, alors le nombre de décès par euthanasie augmente dans la même proportion. Entre 2002 et 2020, le nombre de décès en Belgique, toutes causes confondues, a augmenté de plus de 20 %.

20
« Le Canada autorise l'euthanasie des enfants dépressifs et des nourrissons sans autorisations des parents.»
Partager Imprimer Taille du texte

MENSONGE !

Le Canada a entamé des discussions pour autoriser l’euthanasie des mineurs âgés de 14 ans et plus présentant les mêmes critères que les adultes admissibles à l’aide médicale à mourir et qui seraient pleinement conscients de leur demande et de ses conséquences. Les maladies mentales, comme la dépression, ne font pas partie des causes incluses dans la réflexion. Une autre discussion est engagée pour les bébés de moins d’un an « victimes de souffrances extrêmes qui ne peuvent être soulagées, couplées à des pronostics très sombres qui annihilent toute perspective de survie ».
En France, l’aide active à mourir pratiquée de manière post-natale existe déjà. Et la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès s’applique également aux mineurs, quel que soit l’âge.

1
« Le serment d'Hippocrate interdit la pratique de l'aide active à mourir.»

FAUX !

Pour venir jusqu’à nous – et pour s’imposer dans notre société, au point d’être érigé par certains médecins au-dessus de la loi – ce serment a fait l’objet, à maintes reprises, de modifications et d’adaptations. Par exemple, il a été modifié pour permettre les opérations de la vessie ou encore pour permettre la pratique de l’IVG. Il a aussi été modifié pour que les professeurs de médecine qui enseignent leur art puissent être rémunérés.
Tous les pays qui ont légalisé une forme d’aide active à mourir ont adapté le serment d’Hippocrate à la loi ; les médecins de ces pays n’ont pas moins d’éthique et ne sont pas moins sachants que les médecins français.

2
« Les soignants ne sont pas là pour donner la mort.»

ABSURDE !

La mort est la suite logique de la vie. C’est la maladie, l’accident ou le grand âge qui donnent la mort. Le soignant est là pour apporter les traitements qui concourent à la guérison et, si la maladie est incurable, quand tous les traitements se sont révélés inefficaces, pour accompagner son patient vers  la fin de sa vie, dans le respect de sa dignité. Abandonner son patient dans ce moment si difficile relève de l’abandon de malade et est contraire à l’engagement du médecin. Selon l’avis du Comité consultatif national d’éthique, intitulé Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité, « certains professionnels de santé font valoir qu’ils sont tenus, non seulement de soigner et de respecter la vie, mais aussi de soulager les souffrances inconditionnellement.

Leur éthique du soin pourrait justifier selon eux, lorsque les conditions sont réunies, qu’il soit mis fin à l’intolérable, même si cette décision de soulagement de la souffrance devait avoir pour conséquence d’abréger la vie. »

3
« Moi, médecin, je ne veux pas être obligé de pratique des aides actives à mourir.»

BIEN SÛR !

La loi de liberté en fin de vie revendiquée par plus de 90 % des Français ne comportera d’obligation pour personne. Une clause de conscience –comme dans tous les pays qui ont déjà légalisé l’aide active à mourir – permettra au médecin qui ne souhaite pas accompagner un mourant dans ce dernier soin, de se désister ; il devra alors transmettre, dans des délais légaux, le dossier à un confrère qui consentira à le faire, avec humanité et compassion.

4
« Les soins palliatifs et l'aide active à mourir sont incompatibles.»

FAUX !

La fin de vie concerne le plus souvent des personnes qui ne sont plus en capacité de mettre elles-mêmes fin à leurs jours. Ce fut le cas de Vincent Humbert ou de Vincent Lambert. Mais même si elles le pouvaient la loi les prive de tout recours à des moyens médicamenteux qui permettent un suicide qui ne soit pas extrêmement violent, comme la défenestration, la pendaison, le recours à une arme à feu ou à une arme blanche.

5
« La médecine moderne permet de prendre en charge toutes les douleurs.»

FAUX !

Les pays qui ont légalisé l’aide active à mourir ont systématiquement mis en œuvre un accès universel aux soins palliatifs, en mobilisant les moyens et les financements nécessaires ; l’aide active à mourir n’y est jamais un choix par défaut. En Belgique, 50 % des euthanasies sont pratiquées en collaboration avec les soins palliatifs et 5,5 % d’entre elles sont réalisées dans une unité de soins palliatifs.

Aux Pays-Bas, la pratique de l’euthanasie autorise toute personne à terminer sa vie dignement après avoir reçu les soins palliatifs disponibles.

6
« La médecine moderne permet de prendre en charge toutes les douleurs. »

FAUX !

Il existe des douleurs réfractaires à tous traitements, y compris palliatifs. À de nombreuses reprises, le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis n°139 (septembre 2022) intitulé Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité, évoque ces souffrances réfractaires qui nécessitent une nouvelle solidarité. Par ailleurs, les douleurs – et notamment psychologiques – liées aux maladies neurodégénératives ne sont que très partiellement prises en charge.

7
« Arrivés en soins palliatifs, les patients en fin de vie ne demandent plus à mourir.»

FAUX !

Toutes les études – et notamment l’étude MAHO, mort à l’hôpital – indiquent que les patients qui demandent une aide active à mourir réitèrent leur demande, même si les soins palliatifs sont bien menés. Mais dès lors qu’ils comprennent qu’ils ne l’obtiendront pas parce que c’est aujourd’hui encore interdit et que la loi ne le permettra pas, ils renoncent par désespoir. Récemment, le Comité consultatif national d’éthique a confirmé qu’une prise en charge palliative de qualité n’entraîne pas toujours l’effacement du désir de mourir. En effet, une récente étude conduite sur la base de plus de 2 000 dossiers médicaux de patients admis en service de soins palliatifs fait état de 9 % de patients exprimant un souhait de mourir et 3 % une demande d’euthanasie.

8
« Dès lors qu'une personne est sédatée, elle ne souffre plus.»

FAUX !

Faute d’études scientifiques, on ne sait pas quel est le degré de souffrance induit dans une sédation terminale. Aucune étude ne prouve qu’une personne sédatée ne souffre pas. Selon l’avis n°139 du Comité consultatif national d’éthique, « en l’état actuel de la science, au-delà de plusieurs jours de sédation profonde et continue, le patient peut présenter, du fait de la tachyphylaxie du médicament indiqué et prescrit à cette fin, des signes de réveil associés à une dégradation de son état physique. La situation du patient continue de se dégrader ainsi sans que le décès survienne dans un délai raisonnable. »
Dès lors, comment affirmer que ces personnes ne souffrent pas ?

9
« Sédaté, le patient décède rapidement.»

FAUX !

La sédation intervient, aux termes de la loi Leonetti de 2016, dès lors que le pronostic vital est engagé à court terme, c’est-à-dire « si le décès est proche, attendu dans les quelques heures ou quelques jours », selon les indications fournies dans le guide intitulé Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ?, publié en février 2018 et actualisé en janvier 2020 par la Haute Autorité de Santé (HAS). Dès lors, le décès – initialement attendu, donc, dans les quelques heures ou quelques jours – « survient dans un délai qui ne peut pas être prévu » (page 7 du guide de la HAS), très souvent supérieur au délai initial. La sédation prévue par la loi de 2016 prolonge donc la survie des moribonds !

10
« Le patient sédaté meurt de mort naturelle. »

FAUX !

Sédaté, privé totalement d’alimentation et partiellement d’hydratation, le patient décède généralement d’une insuffisance rénale sévère provoquée par ce (mauvais) traitement, voire d’une décompensation cardiaque.
Il n’y a rien de naturel dans cette mort, d’autant que les produits utilisés pour mettre en œuvre une sédation profonde et continue sont loin d’être naturels. D’ailleurs, dans notre pays dans lequel la médecine est si développée et où les plateaux techniques sont si sophistiqués, la mort naturelle a presque totalement disparu puisqu’il y a toujours une tentative de ramener à la vie.

11
« Toutes les morts, même sans aide active à mourir, sont dignes. »

TOUT A FAIT !

Dans son article L. 1110-2, le code de la santé publique prescrit que « la personne malade a droit au respect de sa dignité. » En matière de fin de vie, la dignité vise à reconnaître à chaque individu la maîtrise sur ses choix les plus intimes. La dignité de la personne humaine protège chaque être humain pour ce qu’il est et aspire à être, tout en le jugeant capable de faire des choix autonomes. Le droit de mourir dans la dignité, c’est le droit d’être respecté dans ses volontés et sa conscience.

12
12 - « La France ne pratique pas l'aide à mourir. »

EH BEN SI !

D’une part, la loi Leonetti de 2016 propose une sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu’au décès (l’intention, c’est-à-dire la volonté, est bien que le patient décède, avec sédation, dénutrition totale, déshydratation partielle, dans l’attente de l’insuffisance rénale sévère qui, bien souvent, emportera le malade).
D’autre part – et même si les médecins ne le disent pas – il existe bien des cas où, face à une douleur insupportable et une agonie qui dure au-delà du raisonnable, un patient sera fortement sédaté avec la volonté du double effet, c’est-à-dire de la surdose.
Enfin, l’Institut national des études démographiques (INED) indique, dans une étude de 2012, que 0,8 % des personnes décédées, parmi un échantillon donné, ont reçu « un médicament létal ».

13
« La loi française sur la fin de vie est la meilleure du monde. »

Sinon, pourquoi aucun des pays ayant ouvert le débat sur la fin de vie ces dernières années (Autriche, Espagne, Portugal, Australie...) ne s’en est inspiré ? Et pourquoi tant de Français cherchent à aller mourir en Belgique, en Suisse ou encore au Luxembourg ? Et qu’à l’inverse, aucun des ressortissants des pays ayant légalisé une forme d’aide active à mourir ne vient en France pour bénéficier de la loi Leonetti ?
Selon le Comité consultatif national d’éthique, « les limites temporelles de toute stratégie de sédation profonde et continue invitent à rouvrir la réflexion sur l’aide active à mourir. »

14
« La loi Leonetti de 2016 permet déjà de prendre en charge les personnes en fin de vie. »

PAS VRAIMENT !

La loi Leonetti de 2016 ne propose la sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, qu’aux seuls patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, c’est-à-dire « si le décès est proche, attendu dans les quelques heures ou quelques jours », selon les indications fournies dans le guide intitulé Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ?, publié en février 2018 et actualisé en janvier 2020 par la Haute Autorité de Santé (HAS). Le patient est pris en charge trop tardivement, alors qu’il est déjà entré dans une phase agonique.
De plus, les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, du fait des caractéristiques liées à leur développement, sont laissées de côté.

15
« Toute loi de légalisation de l'aide active à mourir porte en elle-même, de manières systématique des dérives. »

FAUX !

Dans une démocratie, la loi assure, en conformité avec les principes constitutionnels, l’encadrement des pratiques autorisées. Elle met en place les mécanismes du contrôle et, le cas échéant, les sanctions applicables. C’est en l’absence de loi que surviennent les dérives puisque les pratiques sont clandestines et hors contrôle. Ne pas croire en la force de la loi, c’est ne pas croire en la démocratie et dans le rôle du Parlement. Par ailleurs, croire aux dérives systémiques d’une loi de légalisation de l’aide active à mourir revient à accuser les médecins – puisque ce sont eux qui pratiquent les aides actives à mourir – de n’avoir ni conscience, ni éthique. En un mot, d’être des assassins !

16
« Les enfants vont inciter leurs parents à demander une euthanasie pour s'en débarrasser. »

INSULTANT !

Ce n’est pas parce qu’une personne est très malade ou très âgée, dès lors qu’elle n’est pas placée sous un régime de protection juridique, qu’elle n’a pas sa capacité de discernement. Les cas de vulnérabilité sont très souvent dus à un acharnement de la médecine à prolonger des (sur)vies. Les aides actives à mourir ne se pratiquent qu’à la seule demande du patient, réitérée jusqu’au dernier instant ; c’est le médecin qui y consent, ou pas. L’avis d’un second médecin est sollicité ; par ailleurs l’avis d’un psychiatre est souvent requis pour attester la capacité de discernement du demandeur. Il y a des délais entre la demande et l’acte lui-même, qui permettent la réflexion. À tout moment, le demandeur peut renoncer.

17
« Inutile de légaliser l'aide active à mourir pour une minorité de personnes en fin de vie. »

AH BON ?

Une société démocratique ouvre des droits nouveaux – qui ne sont jamais des obligations – afin que les minorités soient respectées. L’IVG, le mariage pour tous – pour ne parler que de ces grandes lois de société – ne concernent qu’une minorité de personnes. Depuis 1975, aucune femme en France n’est obligée d’avorter. Et depuis 2013, il demeure évidemment une majorité de mariages entre personnes de sexe différent. Légaliser l’aide active à mourir, pour ceux qui la demandent, ne retirera aucun droit aux autres.

18
« La Belgique euthanasie les enfants.»

AFFABULATION !

La Belgique a mis 12 ans à modifier sa loi afin de permettre aux mineurs d’âge de demander une aide active à mourir. Les conditions de recevabilité sont plus strictes que pour les personnes majeures, puisqu’elles sont complétées par l’accord des représentants légaux (le plus souvent, les parents), par l’exclusion de la seule souffrance psychique résultant d’une affection psychiatrique et par l’exclusion de toute demande formulée de manière anticipée. Depuis 2014, seuls 4 mineurs ont demandé et obtenu une euthanasie.

19
« Le nombre d'euthanasies explose.»

FAUX !

Les euthanasies représentaient 2,5 % des décès en 2022, 2,4 % en 2021, 2,44 % en 2019, 2,11 % en 2017 et 1,84 % en 2014. Il y a donc une grande stabilité. En revanche, si la population augmente, si le nombre
de décès augmente chaque année en Belgique, alors le nombre de décès par euthanasie augmente dans la même proportion. Entre 2002 et 2020, le nombre de décès en Belgique, toutes causes confondues, a augmenté de plus de 20 %.

20
« Le Canada autorise l'euthanasie des enfants dépressifs et des nourrissons sans autorisations des parents.»

MENSONGE !

Le Canada a entamé des discussions pour autoriser l’euthanasie des mineurs âgés de 14 ans et plus présentant les mêmes critères que les adultes admissibles à l’aide médicale à mourir et qui seraient pleinement conscients de leur demande et de ses conséquences. Les maladies mentales, comme la dépression, ne font pas partie des causes incluses dans la réflexion. Une autre discussion est engagée pour les bébés de moins d’un an « victimes de souffrances extrêmes qui ne peuvent être soulagées, couplées à des pronostics très sombres qui annihilent toute perspective de survie ».
En France, l’aide active à mourir pratiquée de manière post-natale existe déjà. Et la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès s’applique également aux mineurs, quel que soit l’âge.