A l'international : ce qu'il faut savoir...

En France, la loi ne reconnaît toujours pas l’aide active à mourir ; ni suicide assisté, ni euthanasie… Elle ne permet que la sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien de vie – c’est-à-dire y compris de l’alimentation et de l’hydratation (article 3 de la loi du 2 février 2016).
Depuis 1980, l’ADMD milite pour que cette liberté fondamentale de choisir les conditions de sa propre fin de vie soit accordée à chacun, dès lors qu’il en fait la demande consciente et réitérée. L’ADMD est donc une association citoyenne et militante.
Nos adhérents, souvent, nous interrogent sur les possibilités pour eux de bénéficier des dispositifs de la loi belge, de la loi luxembourgeoise ou des pratiques suisses.
Petits rappels…

(Pour votre information, les Pays-Bas et les Espagnols n’accueillent pas de résidents étrangers.)

Belgique

Depuis 2002, l’euthanasie est dépénalisée en Belgique. L’euthanasie est alors définie comme l’acte de « mettre fin à la vie en sortant du champ du meurtre intentionnel ». Cet acte suppose l’intervention d’un médecin, que le patient soit affecté de maladies physiques, de souffrances non apaisables (physiques ou psychologiques) et en capacité d’exprimer sa décision de manière réitérée. La loi ne précise pas que le patient doit résider en Belgique. Mais elle implique une relation thérapeutique suivie avec un médecin, sans précision de durée de cette relation. On peut supposer que le médecin doit avoir suivi le patient avant le diagnostic qui pourra conduire à la demande d’une euthanasie ou, au moins, à partir du déclenchement de la maladie. En tout état de cause, il n’est pas possible pour un patient français, arrivé au bout de sa maladie, de se présenter dans un établissement hospitalier belge pour demander à bénéficier d’une aide active à mourir. Attention, la loi s'applique dans le cadre du service public de la santé belge. Il n'y a donc pas lieu à paiement d'une prestation, en dehors des frais d'hospitalisation qui peuvent être pris en charge par les mutuelles.
Pour aller plus loin sur la législation belge : http://www.admd.be/information/legislation-belge/
Il existe des consultations pour permettre aux patients de mieux connaître les conditions d’accès à l’euthanasie en Belgique ; en voici la liste : http://www.admd.be/information/consultations-concernant-la-fin-de-vie/
A lire, le rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie.

Suisse

L’article 115 du code pénal précise que celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide ou lui aura prêté assistance en vue du suicide sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En 2001, le Conseil national suisse – la chambre basse de l’assemblée fédérale suisse – confirme par un vote que l’assistance au suicide est parfaitement possible si celui qui la pratique n’a aucun mobile égoïste. L’assistance au suicide est le fait de mettre à disposition de la personne qui souhaite mourir les moyens lui permettant de se suicider sans violence. Il faut noter que le terme d’euthanasie n’existe pas dans le droit suisse et qu’elle n’est donc pas légalisée. Une personne entièrement paralysée ou n'ayant plus de capacité de réflexion ou d'expression n’est donc pas protégée par la législation suisse.

En Suisse, six associations fournissent une assistance au suicide :
Exit Suisse Romande et Exit Deutsche Schweiz, qui s’adressent exclusivement à des ressortissants suisses ; Dignitas (Zurich), Ex International (Berne), Lifecircle/Spirit Foundation (Bâle) et Pegasos (Bâle) qui accompagnent également des ressortissants étrangers.

Chaque association a ses propres procédures. Il convient donc d’entrer en contact directement avec l’association de votre choix, étant entendu que l’ADMD ne recommande aucune d’entre elles en particulier.

(Attention : la Suisse est une confédération, et les Suisses ne parlent pas tous le Français.)

Luxembourg
 

Depuis le 16 mars 2009, la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide permet aux Luxembourgeois, ainsi qu’à toutes celles et à tous ceux qui sont suivis médicalement au Luxembourg, de bénéficier d’une aide active à mourir, avec des conditions d’accès similaires à ce qui se fait en Belgique. Ce même 16 mars 2009 a été promulguée une loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie. Ainsi, le Luxembourg bénéficie-t-il d’un dispositif équilibré et complet pour répondre à la fin de vie.

La personne qui demande à bénéficier de la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide doit :

• être capable et consciente au moment de sa demande.
• formuler sa demande de façon volontaire et réfléchie, voire répétée, sans pression.
• se trouver dans une situation médicale sans issue et faire état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d’amélioration, résultant d’une affection accidentelle ou pathologique.
• exprimer sa demande par écrit, de sa main ou de celle d’un tiers choisi par lui ; versé au dossier médical, cet écrit en est retiré si le patient révoque sa demande.

Des renseignements peuvent être pris auprès de l’association luxembourgeoise Mäi Wëllen, Mäi Wee – ADMD.
Pour les informations relatives à l'application de la loi, consulter le 6e Rapport sur l'euthanasie et l'assistance au suicide, remis au président de la Chambre des députés.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez joindre le service Admd-Ecoute.