A l'international : Belgique
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Belgique

Un an après les Pays-Bas, la Belgique est devenue, le 28 mai 2002, le second pays au monde à autoriser l’euthanasie sous certaines conditions. La loi belge a défini des conditions et des procédures à respecter par tout médecin acceptant de souscrire à une demande d’euthanasie. 

D’abord examinée par les commissions de la Justice et des Affaires sociales, une proposition de loi visant à dépénaliser l’euthanasie a été soumise au Conseil d’Etat pour avis. Le 2 juillet 2001, cette haute autorité a estimé que la dépénalisation, telle que prévue, n’était pas incompatible avec l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni avec l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 
Cet avis du Conseil d’Etat ainsi que le soutien apporté à cette proposition de loi par2 500 médecins belges parmi lesquels des présidents d’université, des chefs de service d’oncologie, de neurologie, de soins intensifs, sont venus conforter le vote des sénateurs lesquels ont approuvé à une large majorité ladite proposition, le 25 octobre 2001. 
Le 16 mai 2002, après plusieurs jours de discussions, les députés ont décidé, par 86 voix favorables contre 51 oppositions et 10 abstentions, la légalisation de l’euthanasie sous certaines conditions et dans le respect de procédures. La loi a été promulguée le 28 mai 2002. 
Il est important de noter que, parallèlement, le législateur votait un texte consacrant et organisant les soins palliatifs (loi du 14 juin 2002). De fait, la pratique des soins palliatifs s’est développée sans préjudicier au droit à l’euthanasie. 
D’autre part, une loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient a affirmé et réglementé le droit à l’information et la liberté de consentir ou de refuser les soins. Ainsi, la Belgique s’est-elle dotée d’un corpus législatif complet et cohérent. 
 
 Les conditions et les procédures 
- Le patient doit être majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande ; il doit préalablement être en relation thérapeutique avec un médecin belge, mais sans condition de résidence. 
- La demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée ; elle ne doit pas résulter d’une pression extérieure. 
- La maladie doit être sans issue et le patient doit faire état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, ne pouvant être apaisée et résultant d’une affection grave et incurable. 
- Le médecin doit informer le patient de son état et de son espérance de vie, évoquer les traitements envisageables, les possibilités de soins palliatifs et leurs conséquences. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a pas d’autre solution raisonnable. 
- Plusieurs entretiens doivent être menés par le médecin avec le patient, espacés d’un délai raisonnable.  
- Un autre médecin doit être consulté par le premier quant au caractère grave et incurable de l’affection, en précisant les raisons de cette consultation. Ce second praticien doit être indépendant à l’égard du patient et du médecin traitant et compétent dans la pathologie concernée. 
- S’il existe une équipe soignante, cette dernière doit être consultée par le médecin, ainsi que les proches du patient, si celui-ci le désire. 
- Révocable à tout moment, la loi reconnaît la validité d’une déclaration anticipée actée par écrit, dressée en présence de deux témoins majeurs. Celle-ci peut prévoir la désignation d’une ou plusieurs personnes de confiance nécessairement consultables lorsque le patient n’est pas en mesure de s’exprimer. Elle doit avoir été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l’impossibilité de manifester sa volonté. Deux documents coexistent : la déclaration anticipée relative à l’euthanasie et la déclaration anticipée de volontés relatives au traitement qui s’applique pour des situations en dehors du champ d’application de la législation concernant l’euthanasie. 
- Composée de seize membres désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les domaines qui relèvent de sa compétence, une commission de contrôle reçoit les dossiers des patients euthanasiés. Ces dossiers, qui doivent être adressés dans les quatre jours qui suivent l’acte, incluent les conditions de celui-ci ainsi que la procédure suivie. Si au moins deux tiers des membres de la commission estiment qu’elles n’ont pas été respectées, elle adresse le dossier au procureur du Roi du lieu du décès. La commission établit tous les deux ans un rapport statistique et d’évaluation. 
 
Attention, la loi s'applique dans le cadre du service public de la santé belge. Il n'y a donc pas lieu à paiement d'une prestation, en dehors des frais d'hospitalisation qui peuvent être pris en charge par les mutuelles. 
 
 Déclaration anticipée d’euthanasie 
Depuis un vote du Parlement de mars 2020, les déclarations anticipées d’euthanasie sont valables pour une durée indéterminée et il n’est plus nécessaire de les renouveler. 
 
 Clause de liberté de conscience 
Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie mais, dans ce cas, il doit en informer le patient. Aucune personne n’est tenue de participer à une euthanasie. 
 
 Euthanasie et assistance à l’auto-délivrance 
La loi belge ne vise pas expressément le droit à l’aide au suicide. Mais lorsque les conditions du droit à l’euthanasie sont remplies, l’assistance à l’auto-délivrance procurée par un médecin selon la procédure prévue pour l’euthanasie, est légale. 
 
 Le cas des mineurs 
Le 28 février 2014, la loi relative à l’euthanasie a été étendue aux mineurs. 
Ainsi, elle ne s’applique plus seulement aux majeurs ou mineurs émancipés mais aussi aux mineurs dotés de la capacité de discernement, conscients au moment de la demande, se trouvant dans une situation médicale sans issue. Le patient mineur doit faire état de souffrances physiques constantes et insupportables ne pouvant être apaisées qui entraînent le décès à brève échéance et qui résultent d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Il faut que les deux parents aient donné leur accord. 
 
 Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins belges 
En sa séance du 22 mars 2003, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné l’impact sur la déontologie médicale de la loi relative à l’euthanasie : 
« Lorsqu’une législation de ce type est établie dans un état démocratique et respecte la liberté de conscience de chaque médecin, son existence ne peut être ignorée par une institution de droit public comme l’Ordre des médecins. Par conséquent, l’Ordre ne peut préconiser des règles de conduite ou prendre des décisions contraires aux lois adoptées démocratiquement dans notre pays ». 
 
 Sanctions pénales 
Le manquement au respect des conditions de fond prévues par la loi tombe sous le coup des crimes et délits contre les personnes et, en particulier, l’article 394 du code pénal réprimant le meurtre commis avec préméditation, lequel est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. 
 
NB : la loi belge s'applique à toute personne qui se trouve en relation thérapeutique suivie avec un médecin en Belgique. 
 
 Chiffres clés 
 
Le nombre de déclarations reçues en 2021 a été de 2699. Le nombre d’euthanasies enregistrées a augmenté de 10,39 % par rapport à l’année précédente (2445 en 2020).
La proportion de documents d’enregistrement en français et néerlandais reste stable (74,3% NL / 25,7% FR).
67,8% des patients étaient âgés de plus de 70 ans et 40,2% avaient plus de 80 ans. L’euthanasie chez les patients de moins de 40 ans reste très peu fréquente (1,4%). Ce sont surtout les patients des tranches d’âge 60, 70, 80 ans qui demandent l’euthanasie (76,8%). Le groupe de patients le plus important concerne la tranche d’âge entre 80 et 89 ans (29,3%).
Le nombre d’euthanasies ayant eu lieu au domicile (54,3% ) et dans les hôpitaux (29,6%) reste stable tandis que le nombre d’euthanasies ayant lieu dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins (14,3%) augmente un peu.
Dans la grande majorité des cas (84,1%) le médecin estimait que le décès du patient était prévisible à brève échéance.
Pour la majorité des patients, plusieurs types de souffrances tant physiques que psychiques (à ne pas confondre avec les affections psychiatriques) ont été constatés simultanément (80,1%). Ces souffrances étaient toujours la conséquence d’une ou plusieurs affections graves et incurables.
Moins de 1% des euthanasies concernait des patients inconscients ayant fait une déclaration anticipée.
Les affections à l’origine des euthanasies étaient des tumeurs (cancers) (62,8%), des polypathologies (17,7%), des maladies du système nerveux (7,9%), des maladies de l’appareil circulatoire (3,7%), des maladies de l’appareil respiratoire (2,3%), des affections psychiatriques (0,9%), des troubles cognitifs (1%) et des maladies de l'appareil digestif (0,9%) et des lésions traumatiques , empoisonnements et certaines autres conséquences de causes externes (0,9%). Les autres catégories représentent toutes rassemblées 1,9% des affections.
Aucune euthanasie de mineur non émancipé n’a été enregistrée en 2021.
 
 Pour aller plus loin 
Pour aller plus loin sur la législation belge : 
Il existe des consultations pour permettre aux patients de mieux connaître les conditions d’accès à l’euthanasie en Belgique ; en voici la liste : 

http://www.admd.be/information/consultations-concernant-la-fin-de-vie/ 

- LES NEWS -
ADMD - France
15 mai
@ADMDFRANCE

#FindeVie : stop aux lois de consensus qui n’apportent que la mollesse, l’immobilisme et le renoncement ; il faut sortir de l’impasse…

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@ADMDFRANCE

L'invitée du Talk : Anne Vivien, vice-présidente de l'ADMD et ancien médecin réanimateur.

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15 mai, 15:53

La Colombie vient d'autoriser le suicide assisté par médicament pour les malades, sous la supervision d'un médecin, une première en Amérique latine.

ADMD - France
02 mai, 12:39

Disponible sur Amazon Prime vidéo,  le film Avant Toi...

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