A l'international : Allemagne

Depuis 2010, l’aide passive est autorisée, en cas de phase terminale d’une maladie, la loi permettant au patient de demander l’arrêt des traitements et une sédation terminale.

En 2015, le Bundestag, au terme d'échanges passionnés, avait banni l'assistance « organisée » au suicide – c’est-à-dire avec l’aide de médecins ou d’associations – passible de trois années de prison, ainsi que la promotion du suicide assisté.

Mais le 26 février 2020, le Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne – qui contrôle l’application de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés – a censuré cette loi de 2015 en la déclarant contraire « au droit de choisir sa mort ». Néanmoins, l'Institut fédéral des médicaments n'a pas souhaité modifier son interdiction de délivrance des produits à visée létale, et le ministre allemand de la santé d’alors n’a pas transposé dans la loi cette décision du Tribunal constitutionnel.

C’est pour faire pression sur le Gouvernement fédéral que des parlementaires allemands ont déposé, le 29 janvier 2021, une première proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté pour les personnes atteintes d’une pathologie grave et incurable. Le 21 avril 2021, un débat préliminaire sur le suicide assisté s’est déroulé au Bundestag, alors que les Allemands se déclarent favorables à 81% à l’assistance médicale à la fin de vie (sondage Infratest-Dimap).

En attendant qu'une loi n'entre en vigueur, certains médecins aident déjà leurs patients en fin de vie en utilisant du midazolam (Hypnovel), du propofol et du curare. En vertu de la décision du 26 février 2020, ces médecins ne peuvent être poursuivis...

Le 5 mai 2021, l’Ordre des médecins, le Bundesärtzkammer, a voté dans sa grande majorité en faveur de la suppression de l’interdiction de l’aide au suicide. Cependant, le président de l’Ordre a ajouté que cela ne devrait jamais être une obligation. Une clause de conscience devra être introduite dans la future loi.

Le 5 avril 2022, le Conseil d’éthique allemand a demandé l’ouverture d’un débat d’orientation qui s’est ouvert, à l’Assemblée fédérale allemande, le 18 mai 2022.

Le 24 juin 2022, l’Assemblée fédérale a débuté le travail parlementaire autour de trois propositions de loi relatives à l’assistance médicale à mourir ; un travail qui devrait s’achever, après examen en commission, par un vote à l’automne 2022.

Si une loi sur l’assistance au suicide devait être votée, elle devrait entrer en vigueur au début de l’année 2023.

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Voici un bref résumé des trois propositions de loi soumises au Parlement allemand :

un premier texte (Kappert-Gonther/Castellucci et alliés) prévoit que tout « soutien commercial du suicide » (c’est-à-dire le modèle suisse) sera punissable. Par contre, l’assistance au suicide officielle sera légale (c’est-à-dire dans le cadre d’un parcours de soins) si la personne désirant se suicider est adulte et capable de discernement, si elle a été examinée par un médecin spécialisé ou par un psychiatre ou par un psychothérapeute, et si elle a également été examinée par un second médecin. Toute promotion de l’assistance au suicide sera interdite.

un deuxième texte (Helling-Plahr et alliés) prévoit que les personnes désirant mourir auront le droit d’obtenir une ordonnance médicale « pour un médicament apte à donner la mort » après information sur son application et sur de possibles effets secondaires. Et sous condition d’une consultation préalable dans un organisme spécifique à préciser… La prescription du médicament doit être effectuée au plus tôt dix jours, et au plus tard huit semaines, après la consultation.

un troisième texte (Künast/Keul et alliés) prévoit qu’en cas de détresse, un médecin aura le droit de prescrire un médicament létal, sous condition que la volonté de mourir ait été formulée par écrit. Un second médecin devra obligatoirement confirmer que les conditions exigées sont remplies. Un délai de deux semaines entre le premier et le deuxième avis médical sera exigé.