Allemagne : l’interdiction du suicide assisté jugée inconstitutionnelle - Le Parisien
C'est une décision cruciale. En Allemagne, pays où l'Eglise catholique reste influente, le débat autour du suicide « organisé » fait rage depuis plusieurs années. Comme en France d'ailleurs. Et au centre de ces discussions parfois vives, une loi datant de 2015 qui proscrit l'assistance au suicide par des médecins ou associations.
La décision rendue ce mercredi par la Cour constitutionnelle de censurer ce texte - après avoir été saisie par des associations allemandes et suisses d'aide au suicide, des médecins ou des patients - fait donc beaucoup de bruit outre-Rhin.
Cette loi privait les patients en phase terminale du « droit de choisir (leur) mort », a estimé Andreas Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe. « Ce droit inclut la liberté de s'ôter la vie et de demander de l'aide pour le faire », a ajouté le président de la Cour.
Un débat passionné outre-Rhin
En effet, depuis quatre ans, des signaux contradictoires avaient été envoyés sur ce sujet aux médecins et aux patients, rendant illisible ce qui était permis ou pas en la matière. Car si en 2015, le Bundestag, au terme d'échanges passionnés, avait banni l'assistance « organisée » au suicide (passible de trois années de prison), ainsi que la promotion du suicide assisté, d'autres décisions de justice étaient ensuite venues brouiller les cartes.
Deux ans plus tard, en effet, la Cour administrative de Leipzig, plus haute juridiction administrative allemande, avait rendu une décision surprise. Les juges avaient considéré que « dans des cas exceptionnels, l'Etat ne peut empêcher l'accès d'un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur ». Ce tribunal avait été saisi par le mari d'une femme entièrement paralysée en 2002 par un accident et qui avait dû aller en Suisse pour bénéficier d'un suicide assisté en 2005.
L'application de cette décision était cependant bloquée depuis deux ans, sur instruction du ministère de la Santé à l'Institut fédéral des médicaments, qui a dû refuser « plus de cent demandes de malades », selon l'agence DPA.
« Nous devons finalement accepter sa libre décision »
Désormais, avec la décision de Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe, le législateur dispose d'un « large éventail de possibilités », telles que des obligations d'information et d'attente, pour réglementer l'assistance au suicide. Mais, a-t-elle ajouté, l'aide ne doit pas être subordonnée au diagnostic d'une maladie incurable.
« Nous pouvons regretter la décision (d'un malade de choisir de mourir), nous pouvons tout essayer pour le faire changer d'avis, mais nous devons finalement accepter sa libre décision », a fait valoir le président de la Cour.