Belgique, Suisse : ce qu'il faut savoir...

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Fin de vie : quelles sont les possibilités à l'étranger ?

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En France, la loi ne reconnaît toujours pas l’aide active à mourir ; ni suicide assisté, ni euthanasie… Elle ne permet que la sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien de vie – c’est-à-dire y compris de l’alimentation et de l’hydratation (article 3 de la loi du 2 février 2016).
Depuis 1980, l’ADMD milite pour que cette liberté fondamentale de choisir les conditions de sa propre fin soit accordée à chacun, dès lors qu’il en fait la demande consciente et réitérée. L’ADMD est donc une association citoyenne et militante.
Nos adhérents, souvent, nous interrogent sur les possibilités pour eux de bénéficier des dispositifs de la loi belge ou des pratiques suisses.
Petits rappels…


Belgique


Depuis 2002, l’euthanasie est dépénalisée en Belgique. L’euthanasie est alors définie comme l’acte de « mettre fin à la vie en sortant du champ du meurtre intentionnel ». Cet acte suppose l’intervention d’un médecin, que le patient soit affecté de maladies physiques, de souffrances non apaisables (physiques ou psychologiques) et en capacité d’exprimer sa décision de manière réitérée. La loi ne précise pas que le patient doive résider en Belgique. Mais elle implique une relation thérapeutique suivie avec un médecin, sans précision de durée de cette relation. On peut supposer que le médecin doit avoir suivi le patient avant le diagnostic qui pourra conduire à la demande d’une euthanasie ou, au moins, à partir du déclenchement de la maladie. En tout état de cause, il n’est pas possible pour un patient français, arrivé au bout de sa maladie, de se présenter dans un établissement hospitalier belge pour demander à bénéficier d’une aide active à mourir.
Pour aller plus loin sur la législation belge : http://www.admd.be/information/legislation-belge/
Il existe des consultations pour permettre aux patients de mieux connaître les conditions d’accès à l’euthanasie en Belgique ; en voici la liste : http://www.admd.be/information/consultations-concernant-la-fin-de-vie/
Pour toute question complémentaire, vous pouvez joindre le service Admd-Ecoute.

(Pour votre information, les Pays-Bas et le Luxembourg n’accueillent pas de ressortissants étrangers.)



Suisse


L’article 115 du code pénal précise que celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide ou lui aura prêté assistance en vue du suicide sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En 2001, le Conseil national suisse – la chambre basse de l’assemblée fédérale suisse – confirme par un vote que l’assistance au suicide est parfaitement possible si celui qui la pratique n’a aucun mobile égoïste. L’assistance au suicide est le fait de mettre à disposition de la personne qui souhaite mourir les moyens lui permettant de se suicider sans violence. Il faut noter que le terme d’euthanasie n’existe pas dans le droit suisse et qu’elle n’est donc pas légalisée. Une personne entièrement paralysée ou n'ayant plus de capacité de réflexion ou d'expression n’est donc pas protégée par la législation suisse.

En Suisse, cinq associations fournissent une assistance au suicide :
Exit Suisse Romande et Exit Deutsche Schweiz, qui s’adressent exclusivement à des ressortissants suisses ; Dignitas, qui accompagne également des ressortissants étrangers et gère un grand nombre de dossiers chaque année ; Ex International et Lifecircle/Spirit Foundation qui accompagnent également des ressortissants étrangers mais gèrent un très petit nombre de dossiers chaque année,

Chaque association a ses propres procédures. Il convient donc d’entrer en contact directement avec l’association de votre choix, étant entendu que l’ADMD ne recommande aucune d’entre elles en particulier.

Dignitas : http://www.dignitas.ch/index.php?lang=fr
Ex International : http://www.exinternational.ch/
Life Circle : https://www.lifecircle.ch/?p=home&l=fr

(Attention : la Suisse est une confédération, et les Suisses ne parlent pas tous le Français.)

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