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L'appel de plus de 270 députés sur la fin de vie : "Nous voulons débattre et voter" - Le JDD

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Communiqué
5 avril 2021
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Après le vote, mercredi soir par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi ouvrant la voie à une légalisation de l'euthanasie, 272 députés de tous bords politiques, de Jean-Luc Mélenchon à Robin Reda en passant par Valérie Rabault, Yaël Braun-Pivet, François de Rugy, Olivier Faure ou Cédric Villani, et de tous les groupes, de La France insoumise aux Républicains, appellent à débattre du sujet "de façon digne et apaisée". Et dénoncent le fait qu'"une poignée de députés ont déposé jusqu'à 400 amendements chacun", faisant ainsi de l'obstruction parlementaire. Voici leur tribune :

Mercredi soir, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie, portée par le groupe Libertés et Territoires et soutenue par 225 députés de tous bords. Notre Assemblée s'est honorée lors de ces débats : travail transpartisan, écoute et respect des convictions de chacun ont permis des échanges apaisés et constructifs. Sur un sujet qui renvoie à l'intime et fait parfois rejaillir des expériences douloureuses, notre Parlement se devait d'être à la hauteur. Il l'a été.

Alors que ce débat doit se poursuivre en séance publique le 8 avril prochain, une poignée de députés ont déposé jusqu'à 400 amendements chacun. En deux jours à peine, le nombre total d'amendements s'élevait déjà à plus de 2.700. Ce texte étant examiné dans le cadre d'une niche parlementaire – journée réservée à l'opposition –, il ne pourra être mis au vote et adopté que si l'examen aboutit avant la fin de cette journée. Le doute n'est plus permis : plutôt que d'enrichir le débat, l'objectif de cette minorité est d'y couper court. Nous dénonçons fermement cette obstruction, qui est la négation du travail parlementaire.

Oui, il est temps de débattre du sujet au Parlement, temps d'en débattre de façon digne et apaisée. Cette question traverse notre société depuis quarante ans. Plusieurs textes ont été déposés à l'Assemblée comme au Sénat depuis 2017. Nos concitoyens nous interpellent, attendent que nous en débattions et, pour une majorité d'entre eux, que nous l'adoptions. Le législateur, garant des libertés publiques et des droits individuels, se doit d'étudier la possibilité de reconnaître et garantir un droit nouveau. Ni le débat ni le vote ne doivent être empêchés.

Ni le débat ni le vote ne doivent être empêchés

 

Oui, ce débat est aussi légitime sur une proposition de loi que sur un projet de loi. Comment peut-on être parlementaire et considérer que certains sujets seraient trop 'graves' pour être initiés par le Parlement? Rappelons que nombre d'avancées de société, de la contraception à la loi Claeys-Leonetti en passant par le Pacs, émanent du Parlement. Rappelons aussi que la question de la fin de la vie rassemble au-delà des étiquettes politiques, comme en témoignent nos amendements transpartisans. Ce dépassement des clivages est la condition de chaque grand progrès de société, mais aussi une des plus belles qualités de notre démocratie.

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Nous, députés de tous bords, voulons débattre. Nous voulons voter. Le temps du Parlement est venu. Respectons-le."

Liste des signataires :

Caroline Abadie (La République en Marche), Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires), Damien Adam (La République en Marche), Éric Alauzet (La République en Marche), Aude Amadou (La République en Marche), Pieyre-Alexandre Anglade (La République en Marche), Christophe Arend (La République en Marche), Clémentine Autain (La France Insoumise), Laetitia Avia (La République en Marche), Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés), Delphine Bagarry (Non-inscrit), Didier Baichère (La République en Marche), Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Frédéric Barbier (La République en Marche), Delphine Batho (Non-inscrit), Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés), Xavier Batut (La République en Marche), Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains), Sophie Beaudouin-Hubiere (La République en Marche), Olivier Becht (Agir ensemble), Ugo Bernalicis (La France Insoumise), Philippe Berta (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Barbara Bessot Ballot (La République en Marche), Gisèle Biémouret (Socialistes et apparentés), Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Yves Blein (La République en Marche), Sandra Boëlle (Les Républicains), Pascal Bois (La République en Marche), Julien Borowczyk (La République en Marche), Claire Bouchet (La République en Marche), Jean-Claude Bouchet (Les Républicains), Sylvie Bouchet-Bellecour (Les Républicains), Florent Boudié (La République en Marche), Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble), Bertrand Bouyx (La République en Marche), Yaël Braun-Pivet (La République en Marche), Marine Brenier (Les Républicains), Guy Bricout (UDI et Indépendants), Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés), Anne Brugnera (La République en Marche), Danielle Brulebois (La République en Marche), Anne-France Brunet (La République en Marche), Stéphane Buchou (La République en Marche), Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche), Pierre Cabaré (La République en Marche), Émilie Cariou (Non-inscrit), Michel Castellani (Libertés et Territoires), Anne-Laure Cattelot (La République en Marche), Danièle Cazarian (La République en Marche), Samantha Cazebonne (La République en Marche), Anthony Cellier (La République en Marche), Émilie Chalas (La République en Marche), Philippe Chalumeau (La République en Marche), Annie Chapelier (Agir ensemble), Sylvie Charrière (La République en Marche), Fannette Charvier (La République en Marche), Guillaume Chiche (Non-inscrit), Francis Chouat (La République en Marche et apparentés), Stéphane Claireaux (La République en Marche), Mireille Clapot (La République en Marche), Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires), Christine Cloarec-Le Nabour (La République en Marche), Michèle Crouzet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Fabienne Colboc (La République en Marche), Paul-André Colombani (Libertés et Territoires), Éric Coquerel (La France Insoumise), Alexis Corbière (La France Insoumise), François Cormier-Bouligeon (La République en Marche), Bérangère Couillard (La République en Marche), Charles de Courson (Libertés et Territoires), Yolaine de Courson (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Yves Daniel (La République en Marche), Alain David (Socialistes et apparentés), Célia de Lavergne (La République en Marche), François de Rugy (La République en Marche), Cécile Delpirou (La République en Marche), Nicolas Démoulin (La République en Marche), Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Christophe Di Pompeo (La République en Marche), Loïc Dombreval (La République en Marche), Jeanine Dubié (Libertés et Territoires), Christelle Dubos (La République en Marche), Coralie Dubost (La République en Marche), Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche), Audrey Dufeu (La République en Marche), Françoise Dumas (La République en Marche), Frédérique Dumas (Libertés et Territoires), Laurence Dumont (Socialistes et apparentés), Stella Dupont (La République en Marche), Sophie Errante (La République en Marche), Catherine Fabre (La République en Marche), Olivier Falorni (Libertés et Territoires), Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine), Olivier Faure (Socialistes et apparentés), Valéria Faure-Muntian (La République en Marche), Yannick Favennec-Bécot (UDI et Indépendants), Caroline Fiat (La France Insoumise), Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble), Pascale Fontenel-Personne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Paula Forteza (Non-inscrit), Alexandre Freschi (La République en Marche), Jean-Luc Fugit (La République en Marche), Albane Gaillot (Non-inscrit), Camille Galliard-Minier (La République en Marche), Laurent Garcia (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés),· Guillaume Garot (Socialistes et apparentés), Laurence Gayte (La République en Marche), Luc Geismar (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates 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