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Fin de vie : les contours de la future loi - Le Monde

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Communiqué
21 mai 2023
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« Pour l’aide active à mourir, il me semble essentiel de pouvoir suivre tout le processus », a affirmé la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, dimanche 21 mai, dans un entretien au Journal du Dimanche (JDD). Pharmacienne de formation, elle va piloter le futur projet de loi ouvrant la voie au modèle français de fin de vie, qui devra assurer « une traçabilité de A à Z » pour un contrôle a priori et a posteriori.

Le texte « comprendra trois blocs : aide active à mourir, soins palliatifs et droits des patients », a décrit la ministre, qui ne tranche pas sur ce que serait le modèle français entre aide active à mourir et euthanasie. « Il reste à définir. Ce qui importe, c’est que la possibilité encadrée de bénéficier d’une aide active à mourir devienne effective, comme le réclament 75 % de nos concitoyens », a exposé Agnès Firmin Le Bodo, qui s’impose donc comme la pilote de la réforme aux dépens du ministre de la santé, François Braun, plus réservé sur le sujet.
 
La délicate notion de « moyen terme »

Dans son entretien au JDD, Agnès Firmin Le Bodo rappelle les « lignes rouges » fixées par Emmanuel Macron en la matière : « Les mineurs en seront exclus ; le pronostic vital du patient devra être engagé à moyen terme ; sa volonté recueillie à plusieurs reprises ; son discernement, intact. » La notion de moyen terme est « au cœur du travail en cours », a-t-elle complété.

« D’autres points ne sont pas tranchés : quel délai pour réitérer la demande ? L’équipe pluridisciplinaire examinera-t-elle la première ou la deuxième requête ? Prévoit-on une consultation psychologique entre les deux ? », a-t-elle mis en avant.

Agnès Firmin Le Bodo exclut que les patients souffrant de maladies psychiques puissent y avoir accès. « Plutôt que de figer une liste de maladies ouvrant l’accès à l’aide active à mourir, il faudrait plutôt qualifier l’impact des pathologies concernées », a avancé la ministre.
 
Celle-ci voit cependant deux « garde-fous » : « Les médecins et les soignants qui ne souhaitent pas participer à l’aide active à mourir devront pouvoir faire jouer une clause de conscience dès la première étape du processus, quand ils doivent se prononcer sur un pronostic vital engagé à moyen terme.
 
Ensuite, il faudra s’assurer que le patient se soit bien vu proposer une prise en charge palliative », a expliqué la ministre. Celle-ci promet que le « gouvernement souhaite que le projet de loi soit coconstruit avec les parlementaires ».

Le Monde avec AFP

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