A l'international : Portugal

Portugal

Depuis octobre 2012, une loi concernant les directives anticipées existe. Elles sont considérées de la même façon qu’en France.
Le 20 février 2020 – et par 127 voix pour, 86 contre et 10 abstentions – le Parlement portugais ouvrait la voie à la dépénalisation de l’euthanasie. Le texte permettait alors, à chaque citoyen portugais, de bénéficier, à sa demande et sur son initiative, d’une aide active à mourir dès lors que, en pleine possession de ses facultés, il se trouve exposé à une situation de souffrance prolongée et insupportable, avec lésions ou maladie incurable. La procédure sera alors encadrée par les médecins, y compris par des psychiatres. Le patient devra confirmer sa volonté de mourir. Ce droit ne sera ouvert ni aux mineurs, ni aux malades mentaux.
Le 29 janvier 2021, le Parlement votait ce texte en dernière lecture… Consultée, la population portugaise, majoritairement catholique, s’était déclarée favorable à ce texte à 50,5% (25,6% contre).
Pour devenir définitif, le texte de loi devait alors être validé par le président de la République, le conservateur Marcelo Rebelo de Sousa ; il pouvait user de son droit de véto, contraignant alors les députés à se prononcer une nouvelle fois sur ce même texte.
Le 15 mars 2021, la plus haute instance judiciaire du Portugal, la Cour constitutionnelle, saisie de ce texte par le président de la République, l’a rejeté au motif que les situations ouvrant droit au suicide médicalement assisté n’étaient pas encadrées "avec l’indispensable rigueur". Néanmoins, la Cour n’a pas considéré que le droit à la vie était "un obstacle insurmontable" empêchant le Parlement de légaliser l’aide active à mourir.
Finalement, le texte réécrit à la demande de la Cour constitutionnelle a été approuvé par le Parlement au début du mois de novembre 2021. Mais le 29 novembre 2021, le président a usé de son droit de véto pour rejeter un texte voulu par les représentants du peuple, faisant passer ses convictions personnelles avant l’intérêt général des Portugais.
Avec l’élection d’un nouveau Parlement, en janvier 2022, les députés ont proposé un nouveau texte de légalisation de l’aide médicale à mourir, le troisième. Ce texte a été approuvé le 9 juin 2022. Le vote final est intervenu le 9 décembre 2022. Mais la Cour constitutionnelle, le 30 janvier 2023, pour la seconde fois et après que le président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, eut saisi les juges de ce tribunal, a rejeté le texte, au motif de sa non-conformité avec la loi fondamentale car il ne définit pas clairement la « souffrance de grande intensité » pouvant ouvrir la voie à une aide médicale à mourir. Le Parlement est bien décidé à résoudre cette question sémantique avant de faire valider, finalement, ce texte par la Cour constitutionnelle malgré l’opposition du très catholique président de la République.
Le 31 mars 2023, le Parlement portugais a, une nouvelle fois, adopté une loi de dépénalisation de l’euthanasie. Celle-ci sera possible dans les cas où « le suicide médicalement assisté est impossible en raison d'une incapacité physique du patient. Ce texte sera soumis au président de la République qui, une fois encore, pourra promulguer la loi ou bien la soumettre au Conseil constitutionnel.