Pays Bas
Les Néerlandais sont des pionniers et la loi dépénalisant l’aide active à mourir (Termination of life on request and assisted suicide Act), définitivement votée le 10 avril 2001, est le résultat d’un processus d’abord jurisprudentiel qui, dès 1994, précisait les obligations dites « critères de minutie » à observer par tout médecin acceptant d’aider un malade à mourir à sa demande.
Le 30 octobre 2000, après dix années de pratique autorisée sous conditions par la jurisprudence, se sont ouvertes à la Chambre basse du parlement néerlandais auditions et discussions entre les ministres de la justice, de la santé, et les experts. Un débat de trois jours en séance plénière a suivi et a permis, le 28 novembre 2000, le vote d’un projet de loi avec une majorité de 104 voix pour contre 40. En avril 2001 s’engageait la discussion au Sénat qui devait aboutir, par une majorité de 40 voix contre 28, au vote de la première loi au monde dépénalisant l’euthanasie.
Le texte de cette loi reprend, avec plus de précisions et de mesures de contrôle, les obligations du médecin pratiquant une euthanasie, définies en 1994 sous le terme « critères de minutie ».
Les conditions à respecter
- Être convaincu que la demande du patient est volontaire, réfléchie et réitérée.
- Être convaincu que la souffrance du patient est insupportable et sans issue.
- Avoir informé le patient sur son état actuel et sur le pronostic.
- Être arrivé avec le patient à la conclusion qu’il n’y a pas d’autre solution acceptable.
- Avoir consulté au moins un autre médecin indépendant qui, après avoir examiné le patient, a émis un avis concernant le respect des « critères de minutie ».
- Avoir procédé à la fin de vie selon les critères médicaux définis par la loi.
Le praticien doit notifier à l’officier de police municipale l’acte qu’il a accompli et 5 commissions régionales -composées d’un médecin, d’un juriste et d’un spécialiste en sciences éthiques- examinent chaque cas d’euthanasie. Elles ne communiquent le dossier à la justice que si elles estiment que les « critères de minutie » n’ont pas été respectés.
La loi reconnaît la validité d’une déclaration écrite anticipée de demande d’euthanasie pour le cas où un individu deviendrait incapable de s’exprimer. Le médecin doit s’y conformer si les « critères de minutie » sont réunis, à moins qu’il ait une raison valable de ne pas en tenir compte.
Par ailleurs, dans le cas des nouveau-nés non viables, le protocole de Groningen cadre la façon de gérer la fin de vie de ces nouveau-nés, le cas échéant par un geste d’euthanasie.
Sanctions pénales
L’euthanasie reste punissable d’une peine maximale de 12 ans de réclusion et d’une très forte amende dès lors que les critères de minutie imposés par la loi ne sont pas respectés par un médecin. Au demeurant, la cour de cassation a précisé que le droit à l’euthanasie n’était légal que dans les cas de fin de vie spécifiés par la loi.
Selon le rapport établi en 2006 par un collège de médecins, la loi a atteint ses objectifs et l’on n’a constaté aucune dérive dangereuse. Comme l’a affirmé la sénatrice Heleen Dupuis : « L’essentiel c’est de pouvoir choisir la façon dont on souhaite terminer sa vie ».
En 2011, quatre cas ont été rapportés à la justice par les commissions régionales de contrôle de l’euthanasie pour non-respect des critères de minutie.
Chiffres clés
Les Pays-Bas ont enregistré 6 126 euthanasies en 2018. La majorité des cas concernaient des personnes atteintes d’un cancer
