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Autriche

En décembre 2020, le président de la Cour constitutionnelle autrichienne a déclaré que « la décision de se suicider en pleine conscience doit être respectée par le législateur. » Et ceci, dès lors que la décision a été prise librement et en dehors de toute influence.

Cette décision historique, dans un pays fortement marqué par l’empreinte de la religion catholique, devra conduire au vote d’un texte de loi de dépénalisation du suicide assisté avant 2022.

Le gouvernement de coalition réunissant les conservateurs et les Verts avait plaidé le maintien de la législation actuelle qui pénalise le suicide assisté et le punit d’une peine allant jusqu’à 5 ans de prison, en évoquant « les abus potentiels » d’un régime libéralisé de suicide assisté.

Mais la Cour constitutionnelle autrichienne a donné raison aux requérants – un médecin et deux personnes atteintes de maladies incurables – qui agissaient en justice pour obtenir une aide médicale à mourir et a ordonné que cette liberté devienne effective avant le 31 décembre 2021.

Le samedi 23 octobre 2021, le gouvernement autrichien a donc présenté ses propositions pour légaliser l’aide active à mourir : les personnes majeures en phase terminale d’une maladie ou souffrant d’une maladie permanente pourront bénéficier d’une aide active à mourir. Deux médecins devront examiner la demande ; l’un d’entre eux devra être qualifié en médecine palliative. Ils devront aussi examiner si le demandeur est en capacité de prendre sa décision de manière parfaitement indépendante.

Dès lors que la demande a été acceptée, un délai de douze semaines devra être respecté avant la mise en œuvre effective de l’aide active à mourir. Ce délai sera ramené à deux semaines en cas de phase terminale.

Le patient devra avoir des directives anticipées valables avant de pouvoir retirer en pharmacie la préparation létale. Dès lors, il devient libre de choisir le lieu et les circonstances de son absorption.

Les pharmaciens et les médecins seront libres de participer ou non au processus. Les établissements de santé pourront refuser de participer à une telle fin de vie.

Le Parlement autrichien a approuvé, le jeudi 16 décembre 2021, la légalisation du suicide assisté pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou incurable. Le texte a été validé par l'ensemble des partis à l'exception de la formation d'extrême droite FPÖ.

Selon cette loi, les adultes en phase terminale ou souffrant d'une maladie permanente et débilitante pourront bénéficier d'une aide pour mettre fin à leurs jours. Deux médecins devront évaluer chaque cas, dont l'un devra être qualifié en médecine palliative. Ils seront notamment chargés de déterminer si le patient est capable de prendre la décision de manière indépendante. En outre, au moins douze semaines devront s'écouler avant que l'accès au suicide assisté ne soit accordé, afin de s'assurer que la requête n'est pas due à une crise temporaire. Un délai ramené à deux semaines pour les patients en phase terminale d'une maladie.

« Cette loi œuvre au respect de la dignité humaine », s'est félicitée la ministre de la justice, Alma Zadic (Verts). En outre, elle vise à garantir que « personne ne choisisse la voie de la mort s'il existe d'autres possibilités ». À cet effet, un budget de 108 millions d'euros a été alloué pour développer les soins palliatifs.

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