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L'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité interpelle Olivier Véran, ministre de la Santé

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Communiqué
27 juillet 2020
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Monsieur le Ministre,

Je souhaite appeler votre attention sur la situation de la fin de vie en France.
 
Alors que la France maintient sa spécificité en ne proposant, aux personnes en fin de vie, que la seule sédation organisée aujourd’hui par la loi du 2 février 2016 – auparavant par la loi du 22 avril 2005 complétée par le décret du 29 janvier 2010 – le constat demeure inchangé depuis quinze ans : on meurt mal en France.
 
En effet, la voie choisie par la France d’une part prive de liberté les patients arrivés au bout de leur vie, mais également n’assure pas une fin de vie sans souffrances. L’ancien président de l’Observatoire national de la fin de vie, le professeur Régis Aubry – observatoire aujourd’hui disparu – indiquait il y a quelques années qu’aucune étude ne pouvait certifier que le patient ne souffrait pas une fois sédaté ; ce qui est certain, c’est que les proches souffrent, tout comme les soignants, devant cette longue agonie (parfois plusieurs semaines).
 
Par ailleurs – et l’ADMD milite historiquement pour un accès universel aux soins palliatifs – il n’existe plus de plan de soins palliatifs depuis décembre 2018, le dernier remontant à 2015. Les moyens manquent cruellement en ce domaine, puisqu’on estime que seuls 20% des personnes qui devraient en bénéficier, en bénéficient effectivement.
 
Depuis plusieurs années, de nombreux pays suivent la voie tracée par les Pays-Bas, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg, et légifèrent en faveur d’une loi de liberté qui permette à chacun de choisir les conditions de sa propre fin de vie : accès universel aux soins palliatifs, donc, euthanasie active ou suicide assisté ; Canada, plusieurs états des Etats-Unis, plusieurs états d’Australie, Colombie… L’Espagne et le Portugal ont récemment ouvert une procédure parlementaire en vue de dépénaliser l’euthanasie. En Italie, la Cour constitutionnelle a décrété que le suicide assisté peut être jugé licite quand est respecté "le consentement éclairé" de la personne. En Allemagne, le débat est vif…
 
Mais la France reste, elle, bloquée sur une doctrine dont on sait qu’elle ne permet pas une fin de vie apaisée ; la France reste un pays dans lequel on meurt mal.
 
Monsieur le Ministre, je sollicite de votre part un rendez-vous pour évoquer cette question et vous rappeler l’adhésion massive de nos concitoyens, selon toutes les études qui se succèdent depuis plus de 20 ans, à une loi de liberté en fin de vie. J’évoquerai aussi la nécessité de mettre en œuvre un nouveau plan – massif – en faveur du développement des soins palliatifs.
 
Le délégué général de l’ADMD, Philippe Lohéac, est à la disposition de vos collaborateurs pour convenir d’une date. Il peut être joint au 01 48 00 04 16.
 
Je reste à votre entière disposition et vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma respectueuse considération.
 
Jean-Luc Romero-Michel

Adjoint à la Maire de Paris en charge des droits humains,
de l’intégration et de la lutte contre les discriminations.
 
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Lettre ouverte à Monsieur Véran, ministre de la Santé