La loi autorise l’euthanasie que dans les cas où « le suicide médicalement assisté est impossible en raison d’une incapacité physique du patient »
Le Portugal a un nouveau texte sur la fin de vie. Le président conservateur Marcelo Rebelo de Sousa a promulgué mardi la loi dépénalisant l’euthanasie adoptée la semaine dernière par le Parlement, au terme d’un processus législatif laborieux.
« Le président de la République a promulgué le décret (…) comme il y était obligé » par la constitution, a indiqué la présidence dans un communiqué diffusé dans la soirée. La version finale de loi encadrant « la mort médicalement assistée » a été adoptée vendredi dernier avec 129 voix favorables sur un total de 230 députés, dont celles des élus du Parti socialiste au pouvoir.
« La Constitution oblige le Président à promulguer une loi à laquelle il a mis son veto et qui a été confirmée par l’Assemblée de la République. Je la promulguerai, bien sûr, c’est mon devoir constitutionnel », avait indiqué Marcelo Rebelo de Sousa après le vote.
Une majorité parlementaire s’était déjà prononcée à quatre reprises en faveur de la dépénalisation de la mort assistée au cours des trois dernières années. Mais le texte s’était ensuite heurté aux réserves de la Cour constitutionnelle et du chef de l’Etat, catholique pratiquant. Afin de surmonter le dernier veto du président, les socialistes avaient décidé de voter le même texte une seconde fois.
Le texte de loi a été reformulé à plusieurs reprises afin de tenir compte des remarques du président, qui a mis deux fois son veto, et après avoir été retoqué, également à deux reprises, par la Cour constitutionnelle qui avait notamment pointé certaines « imprécisions ». La version définitive de la loi prévoit que l’euthanasie ne soit autorisée que dans les cas où « le suicide médicalement assisté est impossible en raison d’une incapacité physique du patient ».
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— Mourir dans la Dignité (@ADMDFRANCE) May 17, 2023
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La loi s'appliquera à l'automne […]
