Le Lundi 3 avril 2017 - 17:45

Euthanasie. Un encadrement respecté dans les pays qui l'ont légalisé ?

Toutes les pratiques qui excèderaient un cadre strict sont soumises à la justice […]

 

Le droit à l'euthanasie est-il convenablement encadré dans les pays qui l'ont légalisé ?

Sauf à penser que la loi, dans nos démocraties parlementaires, n’est pas la meilleure solution pour garantir nos droits et nos libertés, sans dérives ni excès, le droit à l’euthanasie, parce qu’il résulte d’une loi et de ses décrets d’application, ne comporte pas de dérive en lui-même.

En effet, par définition, la loi fixe un cadre strict. Toutes les pratiques qui excèderaient ce cadre sont soumises à la justice.

Dans les pays qui ont légalisé l’aide active à mourir (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg…) comme dans les pays qui ont une tolérance dans ce domaine (Suisse), les institutions veillent au strict respect des règles fixées par le législateur ou par la jurisprudence. Il est faux de parler de dérives dans ces pays. Les histoires rapportées par les opposants au droit de mourir dans la dignité relèvent du pur fantasme, comme les autorités gouvernementales de ces pays le rappellent régulièrement à ceux qui, faute d’arguments pour contrer un nouveau droit, une nouvelle liberté, jettent le discrédit sur les démocraties voisines.

Bien sûr, le droit, la loi, n’empêchent pas certains d’enfreindre les règles. C’est vrai pour le droit de mourir dans la dignité (encore que les cas rapportés à la justice, chaque année, se comptent sur les doigts des deux mains), mais c’est aussi vrai en matière de code de la route (d’où les radars sur les routes et les contraventions), en matière de droit fiscal (d’où les redressements), en droit pénal, en droit civil, en droit du travail, en droit des affaires… Bref, dans tous les domaines, à tel point que les tribunaux et les prisons ont été inventés il y a fort longtemps...

Mais est-ce parce que certains dépassent la limitation de vitesse qu’il faut renoncer au code de la route ? Et parce que certains cherchent à frauder le fisc qu’il faut renoncer à prélever l’impôt pour le bien commun ?

Ce n’est donc pas parce ce quelques cas d’aide active à mourir excédent parfois le strict cadre de la loi, et qu’ils sont justement sanctionnés, qu’il faut renoncer à légiférer sur un droit qui représente la dernière de nos libertés, l’ultime…

Car aujourd’hui, c’est en France, selon l’Institut national des études démographiques (INED), parce qu’il n’y a pas de loi sur l’aide active à mourir, que plus de 4500 personnes reçoivent chaque année, dans nos hôpitaux, une substance létale. Sans aucune règle, sans aucun contrôle de leur volonté, sans aucune assurance des consentements.

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