Une décision attendue... 

Le Mardi 4 octobre 2022 - 14:02

Une décision qui devra avoir une traduction dans le code de la santé publique français.

L’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prescrit que « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. »

Dans une décision rendue ce mardi matin, dans l’affaire Tom Mortier contre l’Etat belge, la Cour européenne des Droits de l’Homme valide la loi belge de dépénalisation de l’euthanasie (loi de 2002) au motif que « les dispositions de la loi relative à l’euthanasie constituent en principe un cadre législatif propre à assurer la protection du droit à la vie des patients tel qu’exigé par l’article 2 de la Convention. »

Selon le président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, Jonathan Denis, cette décision de la CEDH valide le recours formé par l’ADMD qui dénonce l’article R.4127-38 alinéa 2 du code de la santé publique comme contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme au motif que, le suicide n’étant plus un acte pénalisé en France depuis 1791 et l’euthanasie médicale n’étant pas condamnée pénalement, il appartient au législateur français d’encadrer ces libertés pour qu’elles ne fassent pas l’objet des dérives que nous connaissons en France où l’Institut national des études démographiques relève que 0,8% des décès annuels sont consécutifs à l’administration d’un médicament létal et où on sait que 50% des décès dans les services de réanimation font suite à une décision du corps médical. Par ailleurs, l’absence d’encadrement met les praticiens qui appliquent un geste actif à mourir dans une situation de grande insécurité juridique.

Le législateur français devra prendre en compte cette décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme quand, à l’issue de la Convention Citoyenne sur la fin de vie, un texte sera soumis au Parlement.

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