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Accueil ADMD > Objectifs > Légaliser et non dépénaliser l'euthanasie
 
Légaliser et non dépénaliser l'euthanasie
 

L'ADMD milite pour que l'euthanasie soit légalisée dans des conditions trés strictes.

Légaliser l'euthanasie n'implique pas l'introduction dans le code pénal d'une exception susceptible de constituer une réserve à l'interdit de tuer. En droit français, le crime d'euthanasie n'existe pas. Il n'y a donc pas à dépénaliser l'euthanasie. Pour définir les conditions d'un recours exceptionnel à l'euthanasie, il n'est pas nécessaire de toucher au code pénal. Il suffit de modifier le code de la santé publique en y précisant les conditions dans lesquelles un tel acte peut intervenir. En effet selon l'article L. 122-4 du code pénal " n'est pas responsable pénalement la personne qui accomplit un acte autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ". A partir du moment où le code de la santé publique autorisera cet acte, les personnes y prêtant leur concours dans le respect des règles prescrites ne pourront plus faire l'objet de poursuites. Les parlementaires n'ont pas procédé autrement pour légaliser l'euthanasie "passive" dans le cadre de la loi Leonetti. Ils se sont contentés de définir dans le code de la santé publique les conditions dans lesquelles les médecins sont désormais autorisés à cesser les traitements actifs, y compris dans l'hypothèse où cette décision entraîne la mort de leur patient.
Légaliser l'euthanasie sans toucher au code pénal a une signification symbolique très forte qui répond à la question de la transgression: cela signifie que l'euthanasie n'ayant rien à voir avec le meurtre ou l'assassinat, n'a pas à figurer comme une exception à ces crimes. Il ne s'agit pas de tuer. Il s'agit d'accèder à la demande lucide et réitérée de celui, celle, qui sollicite une assistance médicalisée pour mourir. En raison d'une maladie incurable et/ou parce qu'elle de se trouve placée dans un état qu'elle juge incompatible avec sa dignité.

Depuis la mort de Vincent Humbert, aidé par sa mère à mourir, en septembre 2003, les propositions de loi visant à la légalisation de l'euthanasie se multiplient en France.

La mission parlementaire mise en place par Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée Nationale, en octobre 2003 a refusé toute légalisation de l'aide active à mourir au profit du "laisser mourir, sans faire mourir" inscrit dans la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie promulguée le 22 avril 2005. Le décret relatif aux directives anticipées (en pdf) prévues par cette loi date de février 2006.

La commission juridique de l'ADMD a élaboré un projet de proposition de loi visant à introduire, dans le code de la santé publique, le droit à une assistance médicalisée pour mourir.

Liste chronologique des propositions de loi précédemment déposées au parlement.

 
 
 
   
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