Les représentants des usagers ont pour mission de faire respecter les droits du malade

La loi du 4 mars 2002 instaure la démocratie sanitaire. Les représentants des usagers dans le système de santé participent à la gouvernance des hôpitaux. Depuis 2010, ils sont consultés dans chaque région pour l’élaboration et le suivi des politiques de santé. La représentation des usagers est exclusivement assurée par les associations agréées par le ministère de la santé ou les Agences régionales de santé. L’ADMD a été agréée par arrêté ministériel du 11 août 2006.

Les représentants des usagers ont pour mission de faire respecter les droits du malade et de défendre leurs intérêts dans les institutions hospitalières publiques et privées. Pour ce faire, ils siègent dans des instances où sont examinées trimestriellement les plaintes concernant le traitement de la douleur, la surveillance des infections nosocomiales, les questions d’éthique, la nourriture des patients et les conditions de prise en charge. L’instance principale est la CRUQPC (Commission de relation avec les usagers de la qualité de la prise en charge) qui produit un rapport annuel d’activité pour l’Agence régionale de santé et la Conférence régionale de santé et de l’autonomie. Les représentants des usagers sont associés à la procédure triennale de certification conduite par les auditeurs de la Haute autorité de santé.

Avec la mise en œuvre de la loi de 2009, hôpital patient santé territoire, les représentants des usagers siègent dans les organes consultatifs créés auprès de chaque Agence régionale de santé, les Conférences régionales de santé et de l’autonomie et les conférences de territoire, ainsi qu’au conseil de surveillance de l’Agence. Dans ces instances, ils doivent exprimer les besoins des citoyens dans tout leur parcours de santé, de la conception jusqu’à la fin de vie ; cette ultime étape concerne en tout premier lieu l’ADMD.

Le CISS

L’ADMD adhère au Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui regroupe sur le plan national 34 associations de malades, de familles et de consommateurs. L’ADMD est également membre des CISS régionaux. Le CISS assure la formation des représentants des usagers. Le CISS élabore des positions communes à ses adhérents pour défendre les intérêts des citoyens notamment dans les domaines de l’accès aux soins pour tous et de la qualité des soins. Le CISS gère le service Santé Info Droits, ouvert à tous.

www.leciss.org/
www.leciss.org/sante-info-droits.html

Rôle des représentants des usagers en établissement hospitalier et auprès des ARS

L’ADMD dispose d’un réseau de plus de 150 représentants des usagers. Ces adhérents de l’ADMD, bénévoles mandatés par le président de l’ADMD, mais nommés par le directeur général de l’Agence régionale de santé, représentent tous les usagers et pas seulement les adhérents de l’ADMD. Ils doivent prendre en compte dans leur fonction l’ensemble des problèmes des citoyens. Toutefois, ils sont particulièrement vigilants sur les conditions de la fin de vie et la stricte application des lois en vigueur dans ce domaine, en particulier la loi du 22 avril 2005. Ceci concerne notamment la prise en compte dans le dossier des patients hospitalisés des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance.

Les représentants des usagers ont une fonction politique dans la gouvernance hospitalière et du système de santé. Ils s’assurent que leurs coordonnées soient disponibles pour les patients et leurs familles. Ils participent aux permanences prévues dans les hôpitaux pour les malades et leurs familles (maisons d’usagers). Les représentants des usagers n’ont de contact individuel avec les patients de l’hôpital que si ceux-ci font appel à eux.

www.ars.sante.fr/portail.0.html

Pourquoi et comment faire appel aux représentants des usagers ?

Si un patient désire se plaindre de ses conditions d’hospitalisation, il doit le faire auprès de la direction de l’établissement.

Cette plainte peut concerner les conditions de sa prise en charge et de sa vie à l’hôpital. Elle transite alors par le cadre de santé du service. Les représentants des usagers de l’hôpital peuvent être saisis, pour assister le patient dans sa démarche, à sa demande. Ils examineront l’ensemble des plaintes en réunion trimestrielle.

Cette plainte peut aussi concerner la qualité ou la pertinence des protocoles de soins. Elle met alors en cause les médecins traitants et peut être déposée pendant l’hospitalisation ou après la sortie. Un représentant des usagers peut être saisi pour aider le patient à exprimer puis suivre sa plainte. Mais il n’a pas la compétence pour intervenir dans l’évaluation médicale de la plainte déposée. Des représentants des usagers siègent à la commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI) en cas de faute reconnue par l’hôpital.

Les représentants des usagers peuvent aussi être informés par un patient ou tout citoyen des dysfonctionnements ou des maltraitances « ordinaires » entrainés par l’organisation de l’établissement. Ces problèmes pourront être alors portés à la connaissance de la direction par les représentants des usagers.

Notez que toutes ces dispositions concernent seulement les établissements sanitaires, hôpitaux et cliniques, publics ou privés. Les établissements médicosociaux ne sont pas concernés par la même réglementation et il n’y a pas de représentant des usagers, notamment en EHPAD, où il y a seulement une représentation des familles des personnes hébergées.

 

En ce qui concerne les conditions de fin de vie d’un malade, l’ADMD peut intervenir si le patient ou sa famille considère que ces conditions ne sont pas acceptables, ni conformes aux lois définissant les droits du patient et/ou qu’un conflit important est vécu avec les équipes soignantes. Cette intervention est possible en tout lieu du territoire français et en toute circonstance, à la demande du patient, de sa famille ou de sa personne de confiance.