1 – DÉNOMINATION – BUT – SIÈGE SOCIAL – DURÉE 

Art. 1.1: L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), association nationale à vocation humanitaire, a pour objets :

- de promouvoir le droit de disposer de façon libre et réfléchie de sa propre personne, ce droit est un attribut de la liberté appartenant à chaque être humain ;

- de faire reconnaître et de rendre possible l’exercice licite du droit fondamental de choisir librement le moment et la manière de terminer sa vie selon ses conceptions philosophiques et morales ;

- de faire respecter la dignité des personnes en prenant en considération les intentions qu’elles ont exprimées, afin qu’elles supportent leur fin de vie dans les conditions souhaitées par elles, notamment par une lutte appropriée contre la douleur et par le droit au refus de thérapeutique lorsqu’elles la jugent vaine, et puissent obtenir une aide active à une délivrance douce si elles en ont exprimé le souhait sans équivoque ; toutes réformes législatives et réglementaires en ce sens seront recherchées.

Art. 1.2 : L’Association, respectueuse de la liberté et de la dignité des personnes, s’interdit toute incitation au suicide.  Elle s’oppose au recours à l’euthanasie fondé sur des motifs politiques, économiques ou sociaux, ainsi qu’à toute euthanasie pratiquée sans demande de la personne concernée.

Art. 1.3 : L’Association a son siège à Paris. Elle peut adhérer à une fédération internationale groupant les associations poursuivant des objectifs semblables aux siens.

Art. 1.4 : La durée de l’Association est illimitée.

 

2 – MODE D’ACTION – COMPOSITION 

Art. 2.1 : Les modes d’action de l’Association sont notamment :

- l’entraide de ses adhérents, avec le concours des délégués, des administrateurs, des commissions médicale et juridique, du réseau des médecins-conseillers et des groupes d’entraide pour favoriser l’accès aux droits énoncés à l’art. 1.1 ; chaque adhérent doit pouvoir compter sur la solidarité de tous pour faire respecter ses intentions exprimées par lui-même ou par l’intermédiaire de la personne de confiance qu’il aura désignée pour le représenter, s’il n’est plus en capacité de le faire lui-même ;

- l’assistance de ses adhérents, avec le concours des délégués, des administrateurs, des commissions médicale et juridique, du réseau des médecins-conseillers, des groupes d’entraide et des représentants des usagers, pour permettre l’application de la législation et de la réglementation en vigueur ; chaque adhérent doit pouvoir compter sur la solidarité de tous pour faire respecter ses intentions exprimées par lui-même ou par l’intermédiaire de la personne de confiance qu’il aura désignée pour le représenter, s’il n’est plus en capacité de le faire lui-même ;

- l’action de ses organes centraux et locaux auprès des pouvoirs publics, des partis politiques, des professions de santé, des médias, pour la prise en considération des objectifs visés à l’art. 1.1 ;

- l’élaboration ou le soutien de propositions législatives et réglementaires propres à lever les entraves aux droits énoncés à l’art. 1.1 et à faire respecter la volonté des personnes ;

- l’organisation de manifestations tendant aux mêmes fins ;

- l’information de ses adhérents et celles des personnes intéressées en vue d’une meilleure approche des problèmes de législation, de psychologie, de techniques médicales concernant la maladie, le grand âge, la fin de vie ;

- l’établissement et la diffusion de documents utiles à l’information et au soutien de ses adhérents et au soutien de leurs actions, ainsi qu’à l’information du public.

Art. 2.2 : L’Association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres d’honneur et de membres du comité de parrainage.

Art. 2.3 : Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent, ou ont rendu, des services signalés à l’Association.  Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de voter à l’assemblée générale et d’assister aux conseils d’administration sans voix délibérative.

 

3 – ADHÉSIONS – COTISATIONS – RADIATIONS 

Art. 3.1 : La cotisation annuelle est fixée par le conseil d’administration.

Art. 3.2 : La qualité de membre se perd :

- par la démission,

- par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave apprécié par le conseil d’administration.

Art. 3.3 : Un membre de l’Association peut encourir, par son comportement fautif, une sanction disciplinaire. Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil d’administration, en fonction de la gravité de la faute, sont : le blâme, la suspension pour une durée maximale d’un an, la radiation.

 

4 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 

 a) Dispositions communes

Art. 4.1 : Les assemblées générales, ordinaire ou extraordinaire, sont convoquées par le président sur proposition du conseil d’administration ou sur la demande du dixième des adhérents.

Art. 4.2 : Tous les membres participent aux assemblées générales. Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative à l’assemblée générale.

Art. 4.3 : Son ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration. Les adhérents inscrits depuis deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale et à jour de cotisation à la date de l’assemblée générale se prononcent sur les propositions en votant par correspondance ou sur place lors de l’assemblée générale.

Art. 4.4 : Son bureau est constitué par celui du conseil d’administration.

 b) Assemblée ordinaire

Art. 4.5 : Elle se réunit au moins une fois par an.

Art. 4.6 : Les rapports et les comptes sont adressés, avant chaque assemblée générale, à tous les membres de l’Association.

Art. 4.7 : Elle entend les rapports sur l’activité du conseil d’administration, sur les situations financière et morale de l’Association.

Art. 4.8 : Elle approuve les comptes, vote le budget, délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

 c) Assemblée extraordinaire

Art. 4.9 : Il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts ou dissoudre l’Association.

Art. 4.10 : Dans les deux cas, les propositions sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire qui est envoyé à tous les membres.

Art. 4.11 : Ces propositions ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des membres ayant pris part au vote.

Art. 4.12 : En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle décide de l’attribution de l’actif net à une ou plusieurs associations ou fondations dont l’objet est semblable ou proche du sien.

 

5 – CONSEIL D’ADMINISTRATION 

 a) Élection

Art. 5.1 : Le conseil d’administration est composé de douze membres élus par les adhérents et de deux délégués élus par leurs pairs. Les quatorze administrateurs ont voix délibérative.

Art. 5.2 : Les administrateurs élus par les adhérents le sont à l’occasion de l’assemblée générale par un vote à bulletin secret pour quatre ans parmi les membres de l’Association. Les candidats se présentent soit individuellement soit sur une liste regroupant des personnes ayant les mêmes objectifs et qui mettront en commun les moyens de campagne autorisés. La perte de leur qualité d’adhérent entrainera leur remplacement conformément à l’article 5.8.

Art. 5.3 : Les administrateurs élus par les délégués le sont par un vote à bulletin secret pour deux ans à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire. La perte de leur mandat de délégué entrainera leur remplacement conformément à l’article 5.8.

Art. 5.4 : Les membres du conseil sont éligibles trois fois consécutivement.

b) Fonctionnement

Art. 5.5 : L’Association est administrée par un conseil d’administration composé de quatorze membres.

Art. 5.6 : Le conseil se réunit quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande d’au moins 5 de ses membres.

Art. 5.7 : La présence, ou la représentation, du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’un pouvoir.

Art. 5.8 : En cas de vacance par suite de décès, démission, suspension, ou radiation de l’un ou plusieurs de ses membres, le premier conseil qui suit le constat de carence pourvoit à leur remplacement. Ce remplacement est assuré par la cooptation d’un adhérent par le conseil d’administration ; en cas de remplacement d’un administrateur élu par les délégués, il devra nécessairement être choisi parmi les délégués.

Le mandat du nouvel administrateur dure jusqu’à l’expiration du mandat de l’administrateur qu’il a remplacé. Sa nomination fera l’objet d’une résolution soumise pour ratification à la toute prochaine assemblée générale ordinaire.

Art. 5.9 : Il est tenu procès-verbal des séances.

Art. 5.10 : Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’Association.

Art. 5.11 : Les membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qu’ils occupent au sein du conseil d’administration.

Art. 5.12 : Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs. En cas de litige, le président statuera en vertu des attributions qui lui sont conférées par l’article 5.17 des présents statuts.

Art. 5.13 : Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Art. 5.14 : Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative au conseil d’administration.

c) Bureau

Art. 5.15 : Le conseil choisit parmi ses membres, à bulletin secret et à la majorité des présents ou représentés, un bureau composé :

- d’un(e) président(e),

- d’un(e) vice-président(e),

- d’un(e) secrétaire général(e) et d’un(e) secrétaire général(e) adjoint(e),

- d’un(e) trésorier(e) et d’un(e) trésorier(e) adjoint(e).

Art. 5.16 : Le bureau gère l’Association, prend les décisions nécessaires, rend compte de son activité devant le conseil d’administration.

Art. 5.17 : Le président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

 

6 – ÉCHELONS TERRITORIAUX 

Art. 6.1 : Sur proposition des adhérents de la délégation concernée, ou à défaut du délégué sortant, le conseil d’administration désigne les délégués de l’Association. Ces délégués sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.

Art. 6.2 : Dans leurs actions vers l’extérieur, les délégués doivent exprimer les positions officielles de l’Association telles que définies par l’assemblée générale ou le conseil d’administration et rappelées dans les documents internes ou externes émanant de l’Association. Une charte des délégués rappelle les droits et les devoirs du délégué.

Art. 6.3 : Un délégué de l’association peut encourir par son comportement fautif une sanction allant jusqu’à la révocation par le conseil d’administration de son mandat de délégué.

  

7 – TRÉSORERIE – COMPTABILITÉ 

 Art.7.1 : Les ressources de l’Association se composent :

- du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction capitalisée,

- des cotisations et souscriptions de ses membres,

- des subventions de l’État, des collectivités locales et des établissements publics,

- du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice,

- des ressources perçues à titre exceptionnel,

- toutes ressources non interdites par la loi.

Le président est responsable des finances de l’association.

Art.7.2 : La dotation comprend :

- une somme de 16.000 € constituée en titres mobiliers,

- les immeubles nécessaires aux buts recherchés par l’Association,

- les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé,

- le dixième, au moins, annuellement capitalisé, du revenu net de ses biens,

- la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant,

- la provision d’un fonds d’intervention pour la défense des adhérents.

Art.7.3 : Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Art.7.4 : L’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet de Paris, en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir et à adresser au préfet de Paris un rapport annuel sur sa situation et ses comptes, y compris ceux des comités locaux, ainsi qu’à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à lui rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

 

8 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES 

Art.8.1 : L’assemblée générale ordinaire de l’année 2011 procèdera au renouvellement de quatre administrateurs sur les six dont le mandat arrive à terme. Leur mandat sera alors réduit à deux années.

Art.8.2 : Dès l’adoption des nouveaux statuts par l’assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2011, il sera procédé à l’élection au conseil d’administration des deux délégués, par leurs pairs. Leur mandat expirera lors de l’assemblée générale annuelle qui suivra.

Art.8.3 : Durant le mandat 2011/2013, le conseil d’administration sera composé de vingt membres au total.

Art.8.4 : A partir de l’assemblée générale ordinaire de l’année 2013, le conseil d’administration sera régi par l’article 5 des présents statuts.

 

9 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

Art. 9.1: Le règlement intérieur est établi et modifié, en cas de besoin, par le conseil d’administration. Il est communiqué aux adhérents.

 

10 – FORMALITÉS

Art. 10.1 : Le président doit faire connaître dans les trois mois à l’autorité administrative où l’Association a son siège social tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.