Le Conseil fédéral refuse de légiférer sur l'euthanasie

Une organisation spécialisée dans l'aide au suicide assiste de plus en plus de patients atteints d'un mal incurable

Pas besoin d'une loi spécifique sur l'assistance au suicide. Tel est l'avis du Conseil fédéral. Selon lui, le Code pénal suffit pour régler cette difficile question éthique. De même que les directives de l'Académie suisse des sciences médicales. Les organisations d'aide au suicide ne seront donc pas davantage contrôlées. Christoph Blocher, en charge du dossier, craint notamment une plus grande bureaucratisation, ainsi qu'une légitimation officielle de ces pratiques.

Mais cette décision suscite des interprétations fort différentes. Ainsi le président d'Exit suisse romande, le docteur Jérôme Sobel, la considère comme une reconnaissance du travail de son association: «Indirectement, cela légitime notre action. S'il y avait eu des dérapages le Conseil fédéral n'aurait pas pris une telle décision».

Le médecin lausannois voit aussi dans ce choix un «compromis helvétique» entre ceux au gouvernement qui défendent l'assistance au suicide et les autres. Jérôme Sobel tient à rappeler que son organisation travaille de manière très étroite avec les autorités judiciaires. Fort de ce qu'il considère comme un soutien, le président d'Exit veut aller désormais plus loin: «L'assistance au suicide doit être enseignée en faculté de médecine et dans les écoles d'infirmières.» Par ailleurs, le 12 juin, il a rendez-vous avec le conseiller d'Etat genevois Pierre-François Unger. L'objectif: convaincre les Hôpitaux universitaires genevois (HUG) de suivre le CHUV et d'ouvrir ses portes à Exit.

Partis mécontents

Mais ce dossier n'est de loin pas bouclé. Le Parlement pourrait en effet obliger le Conseil fédéral à légiférer. C'est le vou de tous les partis gouvernementaux, hormis l'UDC qui a réaffirmé hier son opposition catégorique à l'assistance au suicide.

Les radicaux considèrent «inacceptable» de renvoyer cette question aux législations cantonales. Ils déposeront d'ailleurs ces prochains jours une initiative parlementaire sur ce sujet. Pour les socialistes, un cadre juridique est incontournable pour une telle question. Au nom du PDC, la conseillère nationale Kathy Riklin a déclaré: «Je trouve plus que discutable que des personnes viennent en Suisse pour mourir». Les démocrates-chrétiens ont encore appelé à un développement des soins palliatifs. Un point sur lequel le Conseil fédéral est d'accord. Il pourrait aussi émettre des règles plus strictes dans la prescription de natrium pentobarbital (NAP) utilisé dans l'aide au décès.

L'euthanasie se banalise en Suisse

Une organisation spécialisée dans l'aide au suicide assiste de plus en plus de patients atteints d'un mal incurable

Un matin de janvier, Jean boit la potion létale que lui tend un accompagnateur d'Exit venu à son domicile, puis il s'allonge sur son lit. Son agonie est brève. Quelques minutes seulement après avoir bu le poison, il rend son dernier souffle, entouré des gestes de réconfort de sa compagne.

Cette scène de mort apparemment sereine et douce séduit en Suisse un nombre croissant de personnes atteintes d'une maladie incurable. L'an dernier, 216 patients ont reçu une aide au suicide à travers les deux associations, romande et alémanique, d'Exit. Dignitas, une organisation similaire qui, elle, prend aussi en charge les patients ne résidant pas sur le territoire suisse, annonçait 138 cas. Douze d'entre eux étaient des Français.

En janvier, la banalisation de la mort assistée a franchi un pas de plus en Suisse : un hôpital public de Lausanne, le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), autorise désormais cette pratique dans l'enceinte de l'établissement. «Mais en aucun cas nos médecins ne seront impliqués dans les derniers gestes, ce ne sont pas eux qui prépareront la potion. Nous avons seulement ouvert les portes de l'hôpital à Exit», précise le docteur Carlo Foppa, éthicien au CHUV.

Selon le docteur Jérôme Sobel, président de l'association Exit Suisse romande, ouvrir un dossier pour une demande d'aide au suicide équivaut pour certains patients à un premier acte de soulagement. «Seulement un quart d'entre eux vont jusqu'à l'autodélivrance», dit-il. Pour les plus déterminés, un rendez-vous avec un accompagnateur est fixé. Ce dernier n'est pas nécessairement issu du corps médical.

Pour Exit, l'assistance au suicide est l'aboutissement d'un long processus démarré au début des années 80 par le refus de l'acharnement thérapeutique. Face à ce que les responsables de l'association désignent comme la «puissance triomphante des médecins», ils proposent une alternative : refuser les mesures de réanimation en cas de maladie incurable ou d'accident gravement handicapant. Les adhérents choisissent désormais de porter sur eux leur «testament biologique» : un petit texte où sont libellées leurs dernières volontés médicales prônant l'euthanasie passive.

Au fil du temps, les sollicitations de certains adhérents se font plus précises. Certains malades qui perçoivent leur mort comme une délivrance souhaitent être aidés à mourir. S'appuyant sur un article de la loi suisse qui tolère la mort assistée sous certaines conditions, Exit entre dans la brèche. Les premières «autodélivrances» sont pratiquées dans les années 90.

Alors que la Commission nationale suisse d'éthique débat des possibilités de recourir à l'euthanasie active (la mort donnée directement par un tiers), le travail d'Exit et de Dignitas ne fait pas l'unanimité. Marco Vanotti, médecin psychiatre au CHUV, est un opposant. S'appuyant sur ses propres recherches dans l'entourage familial des patients, il considère que «la personne qui décide de se donner la mort avec l'accord de ses proches fait des ravages parmi les survivants. La prise de la potion létale est perçue d'ordinaire par la famille comme un reproche».

Ambivalence des patients

Le psychiatre note qu'en fin de vie l'ambivalence des patients face à la mort est un phénomène fréquent. Selon lui, Exit ne prend pas suffisamment en compte ce désir ambigu : «La psychologie du mourant est complexe. En phase terminale, le malade souhaite mourir tout en s'accrochant désespérément à la vie. Les accompagnateurs d'Exit deviennent l'écran sur lequel se projette le désir de mourir des patients. Dès lors, il manque quelqu'un sur qui projeter leur désir de vie. Il n'y a plus de place pour la flexibilité.»

Il regrette que l'association ne fasse pas d'évaluation psychiatrique de ses membres. Un autre détracteur, François Rosselet, aumônier dans un hôpital romand, reproche à Exit l'appropriation de «mots nobles tels que dignité, compassion, autonomie ou liberté». Marco Vanotti renchérit : «Il y a beaucoup de gens qui meurent dans la dignité, avec les soins palliatifs.»

En janvier, au Festival du cinéma suisse de Soleure, un documentaire intitulé Exit, le droit de mourir, tableau intimiste des activités de l'association, a reçu le premier prix de sa catégorie. Son auteur, Fernand Melgar, analyse l'attrait grandissant de cette pratique : «On ne veut plus regarder la mort en face. Les médecins et les religieux sont dans une impasse. (...) Exit comble une lacune en réinventant un rituel.»

Les hôpitaux débattent de l'euthanasie

Les principaux hôpitaux suisses sont en train de se demander s'ils entendent permettre le suicide assisté dans leurs murs.

Ces interrogations font suite à la décision prise par le Centre hospitalier universitaire vaudois. En effet, dès le 1er janvier, le CHUV de Lausanne autorisera le suicide assisté, mais à de strictes conditions.

Débat en cours 

Suite à la décision du CHUV, les autres principaux hôpitaux suisses ont indiqué lundi qu'ils débattaient actuellement de l'opportunité de permettre le suicide assisté.

«Nous sommes en train d'étudier la question, a déclaré à swissinfo Markus Hächler, porte-parole de l'Hôpital universitaire de Berne. Notre forum sur les questions éthiques a abordé ce thème lors de sa dernière session, le 30 novembre.»

«Mais l'entier du processus va prendre du temps, car nous devons être certains que chacun - infirmières, médecins et assistants sociaux - sera impliqué», poursuit-il.

Une porte-parole de l'Hôpital universitaire de Bâle a indiqué que le comité d'éthique de l'établissement s'était également attaqué au problème, mais qu'il était encore trop tôt pour savoir quelle sera la décision finale.

La porte-parole révèle que l'établissement bâlois a déjà reçu des demandes relatives au suicide assisté. Mais jusqu'à présent, il les a toutes refusées.

L'Hôpital universitaire de Zurich indique par sa part que ce thème n'est pas actuellement à l'ordre du jour, mais qu'il pourrait l'être «à l'avenir».

Clarifier la situation 

Le fait que les principaux hôpitaux du pays se penchent sur ce thème fait suite aux efforts de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine et de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) pour clarifier la situation.

En avril dernier, ces deux organismes ont contacté les cantons, afin de déterminer si leurs hôpitaux disposaient de règlements stipulant si des associations d'aide au suicide étaient autorisées à y exercer.

Selon l'ASSM, aucun canton n'avait mis une législation en place et la majorité des hôpitaux ne disposaient pas non plus de directives en la matière. Et la majorité de ceux qui ne disposaient pas de telles directives interdisaient leur accès aux associations d'aide au suicide.

Secrétaire générale de l'ASSM, Margrit Leuthold a indiqué à swissinfo que l'académie devait encore prendre officiellement position sur la décision du CHUV de Lausanne.

Elle-même médecin, Margrit Leuthold déclare être partagée sur la question de savoir si des associations d'aide au suicide devaient être autorisées à exercer dans les hôpitaux et de savoir si une telle pratique pouvait se généraliser.

«Il y a des situations où il est illogique que des patients en phase terminale doivent retourner à la maison parce qu'ils ne peuvent pas mourir à l'hôpital avec Exit. Cela peut provoquer encore davantage de souffrance et de soucis», déclare-t-elle.

«Cependant, poursuit-elle, un hôpital de soins aigus est un lieu où les gens sont traités pour recouvrer la santé plutôt qu'un lieu où on les aide à mourir. On donne un signal qui est dangereux et cela serait également difficile pour les autres patients.»

Quant à la Commission nationale d'éthique - dont Margrit Leuthold est également membre - elle a d'ores et déjà indiqué qu'il n'existait pas de raison éthique justifiant une exclusion des associations d'aide au suicide des hôpitaux.