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| Ce qui se passe en Belgique | |
Une banque de données euthanasie pour les médecins Quatre ans après l'introduction de la loi sur l'euthanasie, il est question de mettre sur pied une banque de données qui devrait permettre aux médecins de vérifier si une personne se trouvant dans un coma irréversible a établi un testament de vie. Selon le cabinet du ministre de la Santé publique, Rudy Demotte (PS), un arrêté royal en ce sens est pratiquement prêt. La banque de données sera intégrée dans le Registre national. "L'arrêté royal sera bientôt publié. Il faudra encore un certain temps avant que la banque de données soit opérationnelle étant donné qu'elle nécessitera un système informatique fortement sécurisé", indique un porte-parole du ministre de la Santé. Cette banque de données sera surtout utile pour les médecins non traitants, lorsqu'un Bruxellois tombe dans un coma irréversible à la suite d'un accident de la route à Ostende par exemple. Elle aura aussi une utilité lorsque le médecin de famille ou la famille n'ont pas été informés de l'existence d'un testament de vie. |
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| Le Vif / L'Express 16/10/2006 |
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| Un médecin gantois n'a pas enfreint la loi sur l'euthanasie «Au Nord du pays, les propositions de loi se multiplient pour élargir le droit à l'euthanasie. En début de législature déjà, les libéraux flamands indiquaient leur souhait d'étendre cette possibilité aux mineurs, avant d'évoquer les personnes atteintes de démence. Les sénateurs VLD Paul Wille et Jeannine Leduc ont été les premiers à déposer des textes en ce sens. |
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| La Libre Belgique 27/03/2006 |
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Le médecin de famille Marc Cosyns n'a pas enfreint la loi en aidant une patiente démente à mourir en janvier dernier, a estimé le parquet de Gand. Le 20 janvier, il avait donné à sa patiente, âgée de 87 ans, des barbituriques à boire. |
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| canal infos 26/04/2006
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Le SP.A veut étendre l'euthanasie aux enfants Les partis du nord du pays persistent et signent dans leur velléité d'étendre la loi sur l'euthanasie, laquelle ne s'applique à ce jour, sous de strictes conditions, qu'aux adultes consentants. Après avoir prôné il y a deux semaines l'euthanasie pour les personnes démentes, le parti socialiste flamand suggère désormais qu'elle puisse également être pratiquée chez les mineurs d'âge. Le SP.A rejoint ainsi le VLD qui avait déjà en début de législature déposé une proposition similaire. Pour mémoire, du côté francophone, les partis restent toujours aussi réticents à modifier la loi actuelle. Myriam Vanlerberghe et Karin Jiroflée, les deux sénatrices SP.A à l'origine de la proposition de loi en question, estiment arbitraire la limite des 18 ans. Pour elles, en quelque sorte, les souffrances, qui justifient dans la loi l'euthanasie chez un adulte, ne sont pas différentes de celles que subissent les mineurs. La proposition de loi SP.A ne précise toutefois pas l'âge à partir duquel l'acte de fin de vie pourrait être pratiqué. Elle se réfère uniquement à la notion de «mineur capable de discernement», une notion vague, non juridique, mais sur base de laquelle la demande d'euthanasie pourrait se faire oralement. Pour les enfants qui seraient considérés non capables de discernement, la décision appartiendrait aux parents, lesquels devraient alors s'engager par écrit. |
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| La Libre Belgique 05/04/2006 |
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Nouvelle obligation des médecins face à l'euthanasie Un médecin doit désormais avertir son patient suffisamment tôt sur sa volonté de pratiquer ou non une euthanasie lorsque ce dernier sera arrivé à la fin de sa vie, selon le nouveau code de déontologie médicale de l'Ordre des médecins dont font écho lundi "De Standaard", "Het Nieuwsblad" et "Het Volk". L'Ordre veut ainsi éviter les malentendus en fin de vie des patients. Il a modifié son code il y a quelques jours. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie, il arrive régulièrement qu'à la dernière minute, un médecin s'oppose à mettre fin à la vie d'un patient pour des raisons éthiques. Dans sa nouvelle version, le code précise que le médecin doit informer "à temps et clairement le patient sur l'assistance médicale qu'il est prêt à lui apporter en fin de vie". Le médecin doit également indiquer sa position sur les nouveaux traitements ou les soins palliatifs à donner à son patient lorsqu'il arrivera à la fin de sa vie. Le code indique, pour la première fois, que l'"acharnement thérapeutique" doit être évité. (NLE) |
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| Le Vif/L'express 27/03/2006 |
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| Démentir la déchéance De l'ULB, de l'ULg, de l'UCL et des Facultés de Namur, des voix se lèvent contre la proposition de loi du 14 décembre 2005 visant l'euthanasie de personnes souffrant de démence. La presse a fait écho à des «euthanasies» pratiquées sur des personnes souffrant de démence. Pour appliquer légalement l'euthanasie chez ces patients, des modifications de la loi de 2002 ont été proposées au nom d'arguments que nous devons interroger quant à leur validité et leurs conceptions implicites de l'«humanité de l'homme». La personne souffrant de démence perdrait- elle sa dignité humaine? La construction culturelle actuellement dominante identifie l'homme à sa conscience réflexive. A partir de cette conception du sujet rationnel «maître dans sa maison», toute perte des fonctions cognitives va apparaître comme une déchéance insupportable. Cependant, les biologistes soulignent l'importance de la conscience «émotive». Ils rejoignent les intuitions existentielles: notre condition d'humain se construit dans le rapport à autrui. Par l'expérience du corps vécu, nous nous ouvrons au monde et nous y manifestons ce que nous sommes, même aux stades avancés de la maladie. C'est bien le corps du dément qui, par l'accueil qu'il manifeste aux êtres aimés, les reconnaît; c'est par sa voix, porteuse des inflexions qui ont toujours été les siennes, que nous pouvons le «reconnaître». Retrouver les sources de ce regard humanisant de la démence est un travail collectif essentiel. Si la démence en elle-même n'est pas source d'indignité, il serait absurde de nier que la maladie puisse être une grande épreuve pour ces patients et leurs familles. Plusieurs pistes sont explorées pour prendre en compte ces détresses. L'euthanasie en début de maladie pourrait-elle être légalisée? Des médecins ont accepté de donner une «bonne» mort, parfois en début de démence. Certains en ont fait part aux médias pour «relancer le débat». En réponse à des cas exceptionnels mais dramatiques de «souffrance constante, insupportable et ne pouvant être apaisée» , la loi de 2002 a prévu la possibilité de pratiquer l'euthanasie à la demande de personnes ne se trouvant pas en phase terminale (ex.: paralysie progressive entraînant l'asphyxie). Prenant au sérieux la transgression de l'interdit du meurtre, le législateur a exigé dans ces cas «non terminaux» l'avis de deux autres médecins indépendants susceptibles de reconnaître le caractère extrême et désespéré de ces souffrances. Or, dans le cas d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée, il s'agit seulement d'un diagnostic de probabilité (environ 15 pc d'erreurs) et personne ne peut raisonnablement prévoir une évolution parfois lente (plus de 15 ans), parfois rapide (quelques années). L'évaluation et l'information doivent donc se faire de manière progressive. En acceptant l'euthanasie en début de maladie, la société renforcerait l'anticipation angoissée d'une «souffrance constante, insupportable et inapaisable». Induire cette pression mortifère sur des aînés, souvent soucieux de ne pas peser sur leurs proches, serait une forme collectivement perverse de non-assistance à personne en danger. Tant pour ces raisons culturelles que pour des raisons médicales -les troubles de la motivation précédant souvent les difficultés cognitives- il est illusoire de prétendre que la demande pourrait être, suivant le texte de la loi, «volontaire, réfléchie, répétée» et surtout sans «pression extérieure». Une déclaration anticipée légitimerait-elle l'euthanasie de patients déments? La déclaration anticipée, valide durant 5 ans, est prévue par la loi de 2002. Dans le seul cas de coma ( «inconscience irréversible selon l'état actuel de la science» ), les personnes de confiance désignées par le patient peuvent transmettre, par cet écrit, la volonté d'euthanasie. D'aucuns ont proposé d'étendre le champ de cette déclaration en assimilant les états démentiels à l'inconscience du coma. Pourtant, qui accompagne une personne démente sait que, jusqu'au bout, celle-ci perçoit et est affectée par son environnement. Elle le manifeste, si non par sa parole, en tout cas par son corps. En outre, les états de conscience peuvent fluctuer jusqu'à permettre, à certains moments avancés de la maladie, une lucidité et une parole qui paraissaient à jamais perdues. Pour s'appliquer aux états démentiels, la proposition de loi du 14 décembre 2005 propose de remplacer la condition «qu'il est inconscient» par «qu'il n'a plus conscience de sa propre personne, de son état mental et physique, et de son environnement social et physique» , ce qui correspond en fait à un coma profond et non à la démence. Mais alors, pourquoi changer la loi? Pour anesthésier les esprits? C'est au coeur de cette confusion que même avec des consignes anticipées, pèsera sur la personne de confiance la terrible responsabilité d'exiger l'arrêt de la vie d'un proche en situation non terminale et ce, à un moment difficile à déterminer. Ce peut être lourd de conséquences psychiques pour plusieurs générations. D'autant plus que, pour l'entourage, la distinction restera floue entre sa propre souffrance et celle du malade. La même proposition de loi demande la suppression radicale de la durée de validité de la déclaration. Le citoyen serait invité à projeter 20 ou 50 ans à l'avance ses craintes d'aujourd'hui par rapport à sa vieillesse d'après-demain. Cette anticipation rationnelle aurait la prétention de ne pas avoir besoin de l'expérience de la vie pour en connaître la saveur et se fonderait sur un fantasme de maîtrise de soi par soi. Prendre soin des personnes démentes et vivre avec elles. Sans compter les avancées thérapeutiques probables, les publications internationales confirment que des progrès considérables peuvent être apportés, dès maintenant, aux soins de ces patients à la pathologie méconnue. Par rapport à d'autres affections, il existe un retard important dans le développement, pour les états démentiels, de soins continus centrés sur la qualité de vie, alors que selon la loi, tout patient souffrant d'une maladie incurable a droit à des soins palliatifs et à l'abstention de tout acharnement thérapeutique: on en est encore loin pour la démence. Il est urgent d'apprendre à bien vivre avec les déments et de s'en donner les moyens dans toutes les sphères concernées: informer sur les signes de leur souffrance et les façons de les soulager, renforcer la formation et le nombre des soignants, développer des moyens efficients pour soutenir les familles, favoriser l'accès à des soins de qualité pour tous! Ce travail est encore largement à accomplir et ne doit pas être escamoté par le débat qui a été lancé. Nombre de témoignages révèlent qu'au travers des épreuves, il se crée du sens: pour l'entourage, par l'accès à une autre manière d'être humain; pour le patient, parce qu'il n'est pas laissé seul face à l'inexorable; pour chacun de nous, par plus d'ouverture à l'altérité. Ouverture qui, chaque fois qu'elle se fait plus exigeante, redessine et agrandit les petites provinces de notre humanité. Marie-Thérèse CASMAN, sociologue ULg; Marie- Christine CLOSON, économiste UCL; Freddy FALEZ, médecin ULB; Micheline GOBERT, infirmière UCL; Michel LORIAUX, démographe UCL; Philippe MEIRE, psychiatre UCL; Madeleine MOULIN, sociologue ULB; Isabelle NEIRYNCK, psychologue UCL; Thierry PEPERSACK, gériatre ULB; Natalie RIGAUX, sociologue FUNDP; Eric SALMON, neurologue ULg; Bernadette SPRIMONT, psychogériatre UCL; Christian SWINE, gériatre UCL; Olivier TOUSSAINT, biologiste FUNDP; Philippe VAN DEN BOSCH, biologiste UCL; Michel YLIEFF, psychologue ULg. |
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| La Libre Belgique 02/03/2006 |
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Titeul: Acquittement de l'infirmière accusée d'euthanasie ANVERS 13/02 (BELGA) = Le jury de la cour d'assises d'Anvers a décidé lundi soir, après à peine une heure de délibération, d'acquitter l'infirmière Els Op de Weerdt, âgée de 37 ans. Elle était accusée d'avoir empoisonné sa tante, qui souffrait d'un cancer en phase terminale, durant la nuit du 20 au 21 janvier 2000. Elle avait reconnu avoir accéléré le débit de la pompe à morphine de sa propre initiative et avoir ensuite effectué une injection de chlorure de potassium à sa tante. L'accusée avait demandé au jury de la cour d'assises d'Anvers de l'acquitter, implorant de pouvoir retourner auprès de ses enfants, "déjà pénalisés depuis six ans par cette affaire". Le ministère public ne considère pas que l'accusée a agi de manière charitable en aidant sa tante à mourir. "La société ne peut pas non plus accepter qu'une infirmière, sur sa propre initiative, mette fin à la vie d'un patient. Cela ouvrirait grande ouverte la porte pour les abus", a expliqué l'avocat-général. (PRS)
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| Le vif/Express 12/02/2006 |
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Euthanasie : faut-il revoir la loi? Faut-il élargir le champ d'application de la loi sur l'euthanasie? Le président de la Commission d'évaluation et de contrôle de cette loi y est favorable, ainsi que la présidente de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité. Ils estiment que la loi est trop restrictive, et qu'il faut revoir ce qu'on appelle la déclaration anticipée d'euthanasie. En Belgique, l'euthanasie n'est admise que pour des personnes qui sont capables d'exprimer leur volonté. Il est possible également de faire une déclaration anticipée d'euthanasie mais l'acte ne sera pratiqué que si la personne se trouve dans un état d'inconscience irréversible. Alors faut-il élargir la loi, faut-il étendre le champ d'application de la déclaration anticipée d'euthanasie? Le président de la Commission d'évaluation et de contrôle de cette loi, Wim Distelmans, plaide en tout cas pour son élargissement. Il estime que la déclaration anticipée d'euthanasie doit être possible également pour les personnes dont les fonctions cérébrales sont diminuées, on pense notamment aux malades d'Alzheimer. La présidente de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, Jacqueline Herremans, estime elle aussi que la loi est trop restrictive et qu'il faut élargir son champ d'application. Pour Philippe Philippe Mahoux, un des auteurs de la loi, il faut rester prudent : si une démarche qui viserait à donner une valeur plus importante à la déclaration anticipée est probablement une démarche à suivre, il faut en tout cas, dit Philippe Mahoux, donner la garantie que cette déclaration anticipée ne soit pas utilisée trop tôt ou trop tard. En clair, qu'elle respecte le souhait du patient. Le co-président de la Commission d'évaluation et de contrôle de la loi sur l'euthanasie, Roger Lallemand, hésite pour sa part à rouvrir le débat, c'est prématuré, dit-il. |
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| RTBF 09/12/2005 |
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