La Chambre a adopté, jeudi à 20h25, les projets de loi légalisant l'euthanasie et développant les soins palliatifs. Il y eut quelques défections dans la majorité.
Le vote sur l'euthanasie a été acquis par 86 voix (MR, VLD, PS, SP.A, Ecolo, Agalev) contre 51 (PSC, CD&V, VB) et 10 abstentions. Dans la majorité, 2 MR ont voté contre (Pierrette Cahay et Robert Denis) et 3 se sont abstenus (Jacqueline Herzet, François Bellot et Philippe Collard). Dans la majorité encore, deux médecins VLD se sont abstenus (Yolande Avontroodt et Jef Valkeniers). Tout comme Vincent Decroly (indépendant) et 4 ex-Volksunie. Le projet de loi sur les soins palliatifs, lui, a rallié la quasi unanimité : 92 voix pour et 54 abstentions.
La discussion finale sur les textes aura duré seize heures. Cent amendements avaient été déposés par l'opposition; ils ont tous été rejetés.
Jeudi matin, le PSC titrait déjà son communiqué: « Euthanasie: et après ? ». Pour rappeler qu'il n'était pas opposé à l'adoption d'une législation sur la fin de vie mais que la loi proposée ne posait pas, à son estime, suffisamment de conditions. L'un des amendements PSC tentait de donner une définition juridique de la phase terminale, seule étape de la maladie incurable pour laquelle le parti aurait admis l'euthanasie. Une définition basée sur l'état de santé du malade et non sur son espérance de vie. Mais elle s'est heurtée au scepticisme de la majorité: Vous cherchez la perfection! , a commenté Fred Erdman (SP.A); nous préférons procéder modestement, pas à pas, vers une loi imparfaite, quitte à l'améliorer après .
Le PSC interroge le gouvernement sur les soins palliatifs: comment favoriser leur développement, informer les citoyens, former médecins et personnel soignant? Le projet de loi ad hoc engage l'exécutif à de gros efforts financiers, sous contrôle annuel du Parlement. Mais il se limite à stipuler que tout patient doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs, en fin de vie, dans le cadre de la sécurité sociale. Ces soins, dont l'offre doit être étoffée, ne doivent pas être plus coûteux, pour le patient, à la maison qu'à l'hôpital.
Jeudi également, le CD&V a appelé son intention d'introduire, dès sa publication au Moniteur, un recours contre la loi à la Cour européenne de Strasbourg ainsi qu'auprès de la commission « Droits de l'homme » des Nations unies. Arguant que cette loi viole la Convention européenne des droits de l'homme qui impose la protection du droit à la vie et interdit d'infliger la mort à quiconque intentionnellement. La présidente du PSC, Joëlle Milquet, n'exclut pas que son parti emboîte le pas au CD&V dans cette démarche.
Dans la majorité, ce sont les conditions posées à l'euthanasie dans le projet de loi qui ont amené la député MR Jacqueline Herzet à s'abstenir. Elle juge les procédures trop lourdes et inadéquatement contraignantes, pour le malade et pour le médecin. Ma souffrance m'appartient, dit-elle, à moi d'en établir les limites. Si je le juge souhaitable, je veux pouvoir mourir vite et bien.
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