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| Les propositions de loi précédemment déposées |
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie, présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT |
La mission d'information parlementaire créée en octobre 2003 sur l'accompagnement de fin de vie a élaboré et déposée une proposition de loi à l'issue de son travail. Proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues relative aux droits des malades et la fin de vie enregistrée le 21 juillet 2004. |
Le 11 mai 2004, une proposition de loi « relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire » a été présentée par plusieurs sénateurs. |
| Le 24 février 2004, une proposition de loi « instituant le droit de mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience » a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale et présentée par trois députés verts. |
| Le 4 février 2004, une proposition de loi « relative relative à l'aide à la délivrance volontaire en fin de vie » a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale et présentée par Mme Henriette Martinez, députée UMP des Hautes-Alpes. |
| Le 10 avril 2003, une proposition de loi « relative au droit de finir sa vie dans la liberté » a été déposée à la Présidence de l'Assemblée Nationale, sous la signature de quelque quatre-vingt députés. |
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Proposition de loi instituant le droit de mourir dans la dignité A l'initiative de Jean-Pierre Michel et Jacques Desallangre, députés, cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001 |
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TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI relative au droit de mourir dans la dignité A l'initiative de Pierre Biarnes cette proposition de loi a été, déposée sur le bureau du Sénat le 26 janvier 1999, avec les signatures de 55 autres sénateurs. |
Ces propositions de loi n'ont jamais été discutées au parlement |
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