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| Premier pas vers l'euthanasie légale | |||
| C'EST UN NOUVEAU tournant dans le débat passionnel en France sur l'euthanasie, qui avait été relancé par la mort du jeune Vincent Humbert, emmuré en lui-même après un accident de la route et « suicidé » par sa mère, Marie, le 26 septembre 2003. Peut-on accéder légalement aux prières de tous ceux qui, comme Vincent, supplient de mourir ? Oui, tranche la mission parlementaire constituée sur ce sujet. Elle rendra des conclusions dans ce sens à Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, et à Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, le 6 juillet : ses propositions, dont nous avons eu connaissance, visent à modifier en profondeur le droit actuel, sans pour autant proposer une légalisation formelle de l'euthanasie. Le droit de décider de mourir. La mission propose d'ajouter un amendement à l'actuelle loi Kouchner, dite Droit des malades (2002), pour donner davantage de pouvoirs aux patients et en retirer aux médecins, afin de donner à chacun une plus grande liberté de choix. La formule actuelle de la loi dit que « tout malade a le droit de refuser un traitement », mais elle laisse le pouvoir de décision en dernier ressort au médecin. Dans la nouvelle version, le malade a le droit d'« exiger » l'arrêt des traitements. En clair, de passer outre l'avis des médecins. Ce texte, s'il est finalement voté en l'état, aura donc des conséquences très fortes. « Le malade incurable doit pouvoir décider de ne pas être prolongé en vie », nous affirme le député (UMP) Jean Léonetti, rapporteur de la mission. Ce cas de figure s'applique uniquement aux patients atteints d'une « maladie grave incurable, avec une issue fatale à brève échéance ». Un avis médical supplémentaire. Dans un cas comme celui de Vincent Humbert, qui n'était pas précisément en fin de vie mais dont les conditions d'existence étaient devenues insupportables, le nouveau texte autoriserait aussi la décision « d'en finir ». A sa première demande, un « avis médical supplémentaire » aurait d'abord été demandé, pour s'assurer que sa démarche est bien « libre et éclairée ». Si tel est bien le cas, après un « délai raisonnable » - de quelques semaines -, une nouvelle visite serait effectuée. « Si la demande est claire, on accéderait à la demande », affirme Jean Léonetti. Dès lors, le docteur Chaussoy, actuellement poursuivi pour avoir aidé Vincent Humbert à mourir, ne pourrait pas être condamné. Comme l'a affirmé déjà le garde des Sceaux, Dominique Perben, une réforme du Code de déontologie médicale va permettre de davantage protéger les médecins. Pas de changement du Code pénal. « Il y a eu consensus entre les députés pour ne pas changer le Code pénal », précise Jean Léonetti. « Détailler dans quelles circonstances précises un homicide entraîne une irresponsabilité pénale s'est révélé trop complexe. C'est plus simple, plus moral et plus logique de laisser le Code pénal en l'état », conclut-il. Marc Payet Suite - Fin de vie: la mission parlementaire veut modifier la loi |
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