Inégalité devant la loi

L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux rendu ce mardi 13 juin 2006 confirmant le renvoi devant les assises de la Dordogne du médecin et de l'infirmière poursuivies pour avoir aidé à mourir une patiente en fin de vie à sa demande, ce dont atteste tant la famille que le personnel soignant de l'hôpital de Saint-Astier (24), est une fois encore l'expression incontestable d'une justice incohérente et à deux vitesses.

Dans « l'affaire Humbert », c'est bien le fait que «  le Dr Chaussoy n'avait pas l'intention de lui (Vincent Humbert) donner la mort au sens pénal du terme mais de préserver sa dignité et celle de sa famille  » qui a été retenu par la juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer dans l'ordonnance de non-lieu rendu au bénéfice de ce dernier. Et ce, comme le précise toujours la même ordonnance, même si «  il est indubitable que le Dr Chaussoy était parfaitement conscient de l'acte et de ses conséquences  » sans qu'il soit pour autant relevé, de sa part, «  une intention dolosive  ».

Par cette décision de renvoi devant une cour d'assises, doit-on conclure qu'en acceptant d'abréger de quelque 48 h les souffrances de Paulette Druais, Laurence Tramois et Chantal Chanel ont, pour ce qui les concerne, fait montre d'une intention dolosive et ne se sont souciées ni de préserver sa dignité ni celle de sa famille ?

Sachant qu'en droit les mobiles n'ont aucune influence sur la criminalité de l'acte, en quoi ce principe n'est-il pas valide dans tout l'Hexagone et pour tout un chacun ? S'il en était besoin, n'est-ce pas une preuve supplémentaire de l'inadéquation de la loi ?

Inégalité devant la mort

Malade incurable, Paulette Druais que les thérapeutiques ne parvenaient même plus à soulager et dont les conditions d'agonie ne relevaient en rien pour elle de la dignité, demandait à ce que sa mort soit anticipée. Une aide à mourir que la loi dite Leonetti a refusé d'inscrire comme un droit -ne serait-ce que pour les malades en phase terminale de maladie !-, lui préférant le « droit au laisser mourir ». Dans quelles conditions de fin de vie ?

Jusqu'à quand va-t-on poursuivre ou ne pas poursuivre pénalement celle ou celui qui, par compassion et humanité, ne fait que respecter la demande exprimée par un patient de quitter ce monde plutôt que d'y survivre dans une agonie prolongée ou dans la souffrance ?

Pour sortir de l'inégalité devant la mort et de l'inégalité devant la loi, l'ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) appelle une fois encore à l'instauration d'un grand et véritable débat national sur l'euthanasie.

Il faut que, dans le respect des convictions de chacun, la loi évolue permettant l'aide active à mourir en l'autorisant comme aux Pays-Bas et en Belgique, sous condition de principe et de garanties clairement définis. C'est ce que réclament depuis 20 ans près de 9 Français sur 10 ainsi que l'a confirmé un sondage Sofres/admd du 10 mars 2006. L'ADMD a rédigé un projet de proposition de loi clair à ce sujet, lequel est à la disposition de la presse.