Communiqué de l'ADMD envoyé à l'agence France Presse - 9 janvier 2006

Dans le contexte de réquisitions de non-lieu prises par le Parquet en faveur du Docteur Frédéric Chaussoy et de Marie Humbert la décision de renvoi devant la Cour d’Assises que vient de prendre un juge d’instruction sur réquisitions du procureur de Périgueux, à l’encontre du Docteur Laurence Tramois et de Chantal Chanel est l’expression incontestable d’une justice incohérente et à deux vitesses. Certes, un procès devant une juridiction d’assises permettra aux deux jeunes femmes mises en examen de faire comprendre en quoi la loi actuelle est en totale inadéquation avec les dramatiques réalités de fin de la vie. Une loi en contradiction avec les règles les plus élémentaires de l'assistance due aux personnes dont la souffrance est telle qu'elles demandent impérieusement à ce qu'on les en délivre.

Mais pourquoi deux poids et deux mesures ? Parce que Vincent Humbert était parvenu à rendre publique sa demande d’aide à mourir ? Pourtant, contrairement aux affirmations du procureur de Périgueux, c’est bien à la demande expresse de la patiente – ce que confirment sans ambiguïté les membres de sa famille – que le Docteur Laurence Tramois, avec le courage du cœur, a prescrit l’injection létale cause de sa mise en examen, à une patiente dont les derniers jours n’étaient que calvaire. Et que Chantal Chanel, l’infirmière, a suivi sa prescription.

Un appel aux Pouvoirs Publics et aux Parlementaires

Jusqu’à quand va-t-on, au pays des Droits de l’Homme, interdire à chacun d'entre nous le droit d’anticiper sa mort à sa demande et selon ses choix , en particulier pour être délivré d'une souffrance intolérable ou d'un destin inexorable ? Jusqu’à quand va-t-on priver chaque citoyen du droit de disposer de lui-même lorsqu'il n'a ni la force ni les moyens de mettre un terme à une existence qui pour lui n’en est plus une ? Jusqu'à quand va-t-on poursuivre judiciairement celle ou celui qui ne fait que respecter cette ultime liberté et qui, par humanité et compassion, permet à celui qui le demande de quitter ce monde plutôt que d’y survivre dans une agonie prolongée ou dans la souffrance ?

Pour sortir de l’inégalité devant la mort et de l’inégalité devant la loi, l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) appelle à l’instauration d’un grand et véritable débat national sur l’euthanasie.

Pour que dans le respect des convictions de chacun la loi évolue en distinguant l’euthanasie de l’assassinat et en l’autorisant, comme aux Pays-Bas et en Belgique, sous condition de principe et de garanties clairement définis.

Communiqué de l'ADMD envoyé à l'agence France Presse - 6 janvier 2006

Si les réquisitions de non lieu prises par le parquet en faveur du docteur Frédéric CHAUSSOY et de Marie HUMBERT ont légitimement provoqué la colère de cette dernière qui refuse d’être présentée comme « une irresponsable » méritant de ce fait une « exonération » de l’application d’une loi qu’elle a pourtant bel et bien transgressée pour faire droit à la demande de son fils, la décision de renvoi devant la cour d’assises prise par le juge d’instruction sur réquisitions du procureur de Périgueux à l’encontre du docteur Laurence TRAMOIS et de Chantal CHANEL est l’expression incontestable d’une justice incohérente et à deux vitesses.

Certes, un procès devant une juridiction d’assises permettra aux deux jeunes femmes mises en examen de faire comprendre en quoi la loi est en totale inadéquation avec les dramatiques réalités de fin de vie mais pourquoi deux poids et deux mesures ?

Contrairement aux affirmations du procureur, c’est en effet à la demande expresse de la patiente – ce que confirme les membres de sa famille – que le docteur Laurence TRAMOIS a prescrit l’injection létale cause de sa mise en examen.

Jusqu’à quelle date va-t-on, au pays des droits de l’Homme, interdire à tout un chacun le droit d’abréger sa vie à sa demande et selon ses choix ? Jusqu’à quand va-t-on priver de fait chaque citoyen du droit de disposer de soi-même et poursuivre judiciairement, à l’avenant, celle ou celui qui ne fait que respecter cette ultime liberté ?

Pour sortir de l’inégalité devant la mort et de l’inégalité devant la loi, l’ADMD appelle à l’instauration d’un grand et véritable débat national sur l’euthanasie.

Euthanasie en Dordogne: l'infirmière se défend d'avoir commis un crime

PARIS (AP) -- Chantal Chanel, une infirmière renvoyée jeudi dernier avec un médecin devant les assises de la Dordogne pour avoir injecté un cocktail mortel à une malade en phase terminale, s'est défendue lundi, lors d'une conférence de presse à Paris, d'avoir commis un crime.
"Je n'ai jamais pris de décision seule", a-t-elle déclaré. "J'ai agi sur les prescriptions du médecin avec la volonté familiale", a-t-elle ajouté lors d'une conférence de presse au côté de son avocat Me Pierre-Olivier Sur.
En août 2003, à l'hôpital rural de Saint-Astier (Dordogne), Paulette Druais, 65 ans, a succombé à une injection de chlorure de potassium réalisée par Chantal Chanel sur prescription orale du Dr Laurence Tramois.
Mme Chanel est renvoyée pour "empoisonnement" tandis que le Dr Tramois l'est pour "complicité d'empoisonnement". Toutes deux sont libres. Leurs deux avocats hésitent à faire appel de leur renvoi devant la cour d'assises de la Dordogne.
"Le hasard du calendrier a voulu qu'il y ait des réquisitions de non-lieu dans l'affaire Humbert et un renvoi devant la cour d'assises pour nous", a regretté Me Pierre-Olivier Sur.
Me Sur a expliqué lundi que sa cliente avait injecté le produit mortel par "état de nécessité", seul acte possible pour sauvegarder la malade dans sa dignité.
Et de citer un arrêt récent de la cour d'appel de Papeete qui a retenu l'excuse de nécessité au bénéfice d'un paraplégique poursuivi pour détention et usage de stupéfiant.
"Ce que nous demandons, c'est que la loi, de façon exceptionnelle et très particulière, ne s'applique pas à certaine situation". Selon l'avocat, "les éléments matériels ne sont pas rassemblés pour entraîner une condamnation".
Lors de cette conférence de presse, Mme Chanel a précisé que la morphine ne calmait plus les souffrances de la patiente, une femme atteinte d'un cancer en phase terminale. Mme Druais aurait fait savoir oralement au Dr Tramois, soeur de la compagne de son fils, qu'elle souhaitait mourir sans déchéance physique.
"Le droit français est inadapté", a déploré Janine Girnt, ancienne vice-présidente de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.
Aucun membre de la famille de la patiente décédée n'a pas porté plainte. L'affaire a été dénoncé par une aide-soignante et une infirmière à la direction de l'hôpital. Mme Chanel n'a pas fait l'objet de sanctions disciplinaires .

Euthanasie : "Je n'ai pas pu faire autrement"

Chantal Chanel, l'infirmière poursuivie pour complicité d'empoisonnement après avoir abrégé les jours d'une patiente cancéreuse, a évoqué son cas de conscience lundi lors d'une conférence de presse. "J'ai réellement eu l'impression de respecter la volonté de la malade", a-t-elle affirmé.

L'infirmière Chantal Chanel, renvoyée aux assises pour avoir injecté une substance mortelle à une patiente cancéreuse en fin de vie, a expliqué son geste lundi, lors d'une conférence de presse à Paris. "C'était un contexte vraiment particulier, unique", a dit l'infirmière de 39 ans, qui exerçait à l'hôpital de Saint-Astier, en Dordogne, soulignant que c'était la première fois qu'elle avait participé à une mort assistée. Deux ans auparavant, a-t-elle raconté, un autre médecin lui avait demandé "de faire un cocktail lytique", mélange destiné à donner la mort, "mais je n'étais pas dans ces conditions-là et donc j'ai pu dire non. Mais ce soir là, je n'ai pas pu faire autrement humainement".

Elle a expliqué comment la patiente cancéreuse de 65 ans en était au stade maximum de la souffrance, où même la morphine n'agissait plus, alors que sa vie n'était plus "qu'une question d'heures", selon les termes de son avocat Me Pierre-Olivier Sur. Aussi, le 25 août 2003, n'a-t-elle pas hésité lorsque le médecin Laurence Tramois, également renvoyée devant les assises, lui a laissé une note écrite lui demandant de procéder à une injection mortelle de potassium.

"Je n'aurais jamais pris l'initiative de moi-même, mais dans ce contexte-là, avec le médecin qui me prescrivait ça, humainement, j'ai réellement eu l'impression de respecter la volonté de la malade et sa volonté à elle seule", a expliqué l'infirmière. Elle a assuré que, même si elle n'avait pas laissé de message écrit, cette femme avait clairement fait savoir qu'elle "n'en pouvait plus, qu'elle voulait partir". De plus, a souligné l'infirmière poursuivie pour complicité d'empoisonnement, l'aide-soignante qui était là au moment de l'injection était la belle-fille de la malade, et le médecin aussi lui était liée par des liens familiaux. Il y avait donc un "consensus" de la famille qui, d'ailleurs, ne s'est pas portée partie civile.

Euthanasie : une justice "à deux vitesses"

Une infirmière et un médecin sont renvoyés aux assises pour avoir euthanasié une patiente. La médecin dénonce une justice à "deux vitesses" en référence à l'affaire Humbert, où un non-lieu a été requis.

Une infirmière et un médecin de Dordogne, mis en examen dans une affaire "d'euthanasie active" sur une patiente cancéreuse en fin de vie, ont été renvoyés devant une cour d'assises pour, respectivement, "empoisonnement" et "complicité d'empoisonnement". Cette annonce intervient trois jours après la demande de non-lieu du procureur de Boulogne-sur-Mer dans l'affaire Vincent Humbert.  La médecin a d'ailleurs dénoncé une "justice à deux vitesses". "Il y a cette médiatisation (de l'affaire Humbert) avec un non-lieu à l'appui et d'un autre côté une histoire où il n'y a pas de médiatisation du tout, où on fait comprendre au médecin qu'il vaut mieux se taire et que ça ira bien, avec comme résultat un renvoi aux assises", a-t-elle ajouté. "J'aimerais qu'il y ait une attitude unanime". 

Colère et soutien de la mère de Vincent Humbert

L'affaire avait éclaté en novembre 2003 quand l'infirmière, Chantal Chanel, 39 ans, et le médecin --une généraliste--, Laurence Tramois, avaient été mis en examen pour avoir l'une pratiqué, l'autre ordonné une injection létale sur une patiente cancéreuse de 65 ans en phase finale à l'hôpital de Saint-Astier (Dordogne). Le décès de la patiente à l'hôpital de Saint-Astier remontait au 25 août 2003, mais l'enquête préliminaire n'avait été ouverte qu'au mois d'octobre suivant, après un signalement des services sociaux. L'infirmière avait reconnu avoir pratiqué une injection massive de potassium, mais sur ordre de la généraliste. L'affaire avait fait grand bruit à l'époque car elle avait éclaté peu de temps après celle de Vincent Humbert.

Mme Humbert s'est dite "en colère" après cette décision. "C'est dégueulasse. A l'un, on dit : 'vous avez un non-lieu' et à l'autre on envoie une lettre disant : 'Vous allez aux assises'. Ca rime à quoi ça ? C'est pour tout le monde pareil ou pas ? ", s'est-elle interrogée. "C'est de l'hypocrisie partout. Il n'y pas de logique et il n'y a pas de loi à ce moment-là", a-t-elle déclaré. Pour Marie Humbert, ce médecin "a fait ce qu'elle avait à faire". "Il y a beaucoup de médecins qui le font mais malheureusement, comme c'est quelque chose qui est hors-la-loi tout le monde le cache. Ces médecins le font pour soulager les gens", a-t-elle ajouté.

"La justice n'est pas là pour régler les problèmes de société"

Le procureur de la République de Périgueux a toutefois refusé de faire le lien entre les deux affaires, estimant que "la justice n'est pas là pour régler les problèmes de société" mais "des cas individuels". Il a également qualifié de "hasard du calendrier" l'annonce du renvoi des deux femmes devant la cour d'assises, trois jours après la demande de non lieu dans l'affaire Humbert. "Depuis trois jours, je n'ai jamais eu autant d'espoir de ne pas aller aux assises", a indiqué Mme Chanel qui s'est déclarée "abasourdie" par son renvoi devant la cour d'assises. "Je sais que j'ai apporté ce que cette personne attendait", a-t-elle ajouté espérant que son procès permettra d'évoquer en public "les difficultés face aux fins de vie". "Moi qui ai fait le geste, j'avais tout à perdre", a-t-elle ajouté précisant qu'elle avait agi par "compassion".

Mme Chanel a également évoqué le "contexte médico-familial" de cette affaire où la patiente était la belle-mère de la soeur de la généraliste. Pour l'avocat de la généraliste, qui exerce toujours à Saint-Astier, il n'y a pas eu d'euthanasie sans accord de la famille. "Que ce soit la malade ou que ce soit l'entourage familial, tout le monde était d'accord", a-t-il précisé, en voulant pour preuve que "personne ne s'est porté partie civile".

Une affaire d'euthanasie renvoyée devant les assises

Quelques jours après le non-lieu requis à l'encontre du médecin et de la mère de Vincent Humbert (Le Monde du mercredi 4 janvier), une nouvelle affaire d'euthanasie vient de faire l'objet d'une tout autre décision judiciaire.

Une infirmière et un médecin de l'hôpital de Saint-Astier (Dordogne) ont été renvoyés devant une cour d'assises respectivement pour "empoisonnement" et "complicité d'empoisonnement", à la suite du décès d'une patiente en fin de vie, a annoncé, jeudi 5 janvier, Claude Bellenger, procureur de la République à Périgueux.

"Conformément aux réquisitions du ministère public, la juge d'instruction, Laurence Deparis, a décidé de renvoyer les deux personnes car ce sont des faits d'injection mortelle effectués sans que la famille ait été préalablement consultée", a expliqué le procureur.

Atteinte d'un cancer du pancréas, Paulette Druais avait une occlusion intestinale, commençait à vomir ses selles, et était sous morphine pour atténuer les douleurs. Laurence Tramois, médecin généraliste travaillant à temps partiel à l'hôpital local de Saint-Astier, connaissait bien la malade, qui était la belle-mère de sa soeur.

Le 25 août 2003, alors que Paulette Druais est depuis deux jours dans le coma, le docteur Tramois décide de "l'aider à mourir" et demande à une infirmière de pratiquer une injection massive de chlorure de potassium, un produit qui entraîne un arrêt cardiaque. La patiente meurt une demi-heure plus tard. "Son calvaire avait assez duré. Elle était à l'agonie, son cancer la bouffait, son mari et son fils n'arrivaient plus à entrer dans sa chambre", témoigne le docteur.

La famille n'a jamais porté plainte. Mais une infirmière de l'hôpital, au courant de l'injection pratiquée, a alerté une infirmière-chef. L'affaire est ensuite remontée jusqu'à la direction de l'hôpital. Cette dernière a prévenu le médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass), qui a lui même signalé le dossier au procureur. Une information judiciaire a alors été ouverte.

Le docteur Tramois assume tout : "C'est vrai que je n'ai pas mis la famille au courant de mon geste, c'est vrai que j'ai outrepassé le code de déontologie, mais j'ai agi par compassion et respecté le souhait de la patiente qui ne voulait pas dépérir. Je ne me sens pas coupable mais responsable."

"SOUHAIT DE MOURIR"

Le procureur indique que Paulette Druais "semble avoir évoqué à une infirmière son souhait de mourir" et reconnaît que "le contexte était émotionnel". Claude Bellenger concède que "personne n'est à l'aise dans ce genre de dossier, ce n'est pas facile à gérer, même pour nous". Mais ajoute-t-il, "si la loi autorise qu'un médecin débranche un appareil, elle interdit tout geste actif d'euthanasie. Devant une infraction au code pénal, le non-lieu est juridiquement impossible. La justice ne peut pas régler des problèmes de société.

Les personnes poursuivies encourent trente ans de réclusion. Le procureur minimise la portée du renvoi : "Les assises peuvent déboucher sur un acquittement ou une sanction de principe."

L'infirmière n'a subi aucune procédure disciplinaire au sein de son hôpital. Quant à la généraliste, le conseil de l'Ordre des médecins ne lui a infligé qu'une peine de vingt-quatre mois d'interdiction d'exercer dont vingt-trois avec sursis.

Les avocats des deux femmes s'appuient sur "l'absence de partie civile" pour contester le renvoi. "Que ce soit la malade ou l'entourage familial, tout le monde était d'accord", estime Me Benoît Ducos-Ader, avocat de la généraliste. "Ma cliente aurait dû bénéficier d'un non-lieu au nom de l'état de nécessité. L'acte commis était le seul possible pour sauvegarder Mme Druais dans sa dignité", insiste Me Pierre-Olivier Sur, avocat de l'infirmière.

"Choquée", "abasourdie" par ce renvoi devant les assises, le docteur Tramois dit "ne pas comprend cette différence de traitement" entre l'affaire Vincent Humbert et la sienne. "C'est dégueulasse, c'est de l'hypocrisie partout, il n'y a pas de logique", a dénoncé, avec colère, Marie Humbert, qui avait aidé son fils tétraplégique à mourir. Pour les défenseurs d'une loi "d'exception d'euthanasie", l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et Faut qu'on s'active !, ce dossier montre qu'il faut revoir la législation. "On ne peut pas laisser le malade à la discrétion du médecin et le médecin à la discrétion du procureur", résume le docteur Gérard Payen, président de l'ADMD.

Euthanasie : un médecin et une infirmière aux assises

LES DEUX DOSSIERS présentent certes d'importantes différences, mais aussi quelques similitudes potentiellement embarrassantes pour l'institution judiciaire. Trois jours seulement après que le parquet de Boulogne-sur-Mer a requis un non-lieu dans l'affaire Humbert, un juge de Périgueux a décidé hier de renvoyer devant une cour d'assises une femme médecin et une infirmière soupçonnées d'euthanasie active. Le 23 décembre dernier, le procureur Claude Bellenger s'était prononcé pour la tenue d'un procès, refusant d'exonérer les deux mises en examen bien qu'elles aient évoqué de «fortes contrain tes émotionnelles» pour expliquer leur geste.

L'affaire remonte au 25 août 2003. A l'hôpital rural de Saint-Astier (Dordogne), un médecin décide ce jour-là d'euthanasier une femme de 65 ans en phase terminale d'une maladie incurable et demande pour cela à une infirmière de lui administrer une dose mortelle de chlorure de potassium. A aucun moment, selon le parquet, les deux femmes n'ont formellement demandé l'avis de la famille ni celui de la victime – même si celle-ci avait évoqué devant une aide soignante son «envie d'en finir».

«Décisions discordantes»

En revanche, le médecin, qui connaissait bien sa victime, prétend avoir agi sous l'empire de la compassion. L'ordre des médecins ne lui a d'ailleurs infligé qu'une peine, assez symbolique, de 23 mois d'interdiction d'exercer, dont seulement un mois ferme.

Apprenant hier la décision du juge, l'avocat du médecin, Me Benoît Ducos-Ader, a annoncé son intention de faire appel, expliquant : «Cela fait un peu désordre, sur un sujet aussi sensible que l'euthanasie, d'avoir deux dossiers aussi similaires qui débouchent sur des décisions discordantes. A Périgueux, on renvoie une femme qui a agi sous l'empire de la compassion tandis qu'à Boulogne, on demande un non-lieu pour un médecin qui a cédé à l'émotion.» Interrogé sur le sujet, l'entourage d'un garde des Sceaux objectait hier : «La justice, qui est humaine, n'a pas vocation à rendre des décisions qui vont toujours dans le même sens, alors que chaque affaire est unique.»