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Accueil ADMD > Dossiers > Acquittement ce 14 juin devant la cour d'assises d'Angers
 
Acquittement ce 14 juin devant la cour d'assises d'Angers
 

Par amour, Morten Jensen avait, en janvier 2003, aidé à mourir sa jeune épouse en fin de vie et confrontée à de terribles souffrances.

Ce 14 juin, l'avocat général de la cour d'assises d'Angers a requis à son encontre une peine de principe de 2 ans avec sursis après avoir rappelé aux jurés que, même par amour, l'euthanasie reste un crime aux yeux de la loi.

A peine 1/2h aura suffi à ces mêmes jurés pour délibérer et prononcer un verdict d'acquittement.

L'ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) se réjouit de cette décision qui va permettre à cet homme, qui a doublement souffert, d'affirmer à son fils qu'il n'est pas le meurtrier de sa mère.

Par ailleurs, l'ADMD prend acte d'un verdict d'acquittement lequel, s'il en était besoin, vient confirmer la totale inadéquation de la loi - incapable de distinguer l'euthanasie du meurtre -, avec le souhait de 9 Français sur 10 de voir autoriser l'aide active à mourir sous certaines conditions. Par humanité et compassion.

Alors que le Dr Laurence Tramois et l'infirmière Chantal Chanel viennent de voir confirmé leur renvoi devant une cour d'assises par l'arrêt rendu ce 13 juin par la Cour d'appel de Bordeaux, l'ADMD appelle une nouvelle fois à l'instauration d'un vrai débat national sur l'euthanasie.

Au regard de décisions aussi contradictoires que celles rendues dans « l'affaire » Humbert, celle de Saint-Astier, et aujourd'hui à Angers, il est en effet plus que jamais urgent de légiférer.

Afin de sortir de l'inégalité devant la loi et de l'inégalité devant la mort qui, en matière de fin de vie, continuent de prévaloir en France.

Il est grand temps que les hommes politiques se décident, avec courage, à se saisir de ce problème de société à propos duquel ils ne pourront continuer plus longtemps encore à faire l'impasse. Comme le précisait Mickaël Boulay, avocat de Morten Jensen, après le verdict d'acquittement de son client : «  La loi est en fin de vie  ».

15.06.2006 - Commnuniqué de presse ADMD


MORTEN JENSEN, ACQUITTE !

Le Président de la cour d'assises a entendu les rapports, techniques et froids, des médecins et infirmières. Puis ont été appelés à la barre le père de Morten Jensen, très émouvant, tout comme la mère d'Emmanuelle. Déposant à son tour, le commissaire chargé de «gérer» la garde à vue de Morten Jensen était, d'une façon étonnante, encore très ému trois ans après les faits. Ce dernier lui était alors apparu comme tellement abattu...
La demande formulée par Emmanuelle, demande expresse d'aide à mourir, n'a pu clairement être démontrée et l'avocat général n'a manqué de le faire valoir.

Accusé d'homicide mais prévenu libre
Il était surprenant de voir Morten Jensen, lors des interruptions de séances, aller et venir librement dans la salle, aller chercher du réconfort et de l'espoir auprès des membres de sa famille. Visiblement, la Cour ne le considérait pas comme un criminel !
En début d'après midi, avant la reprise des débats, je suis allé le voir pour lui dire que tous les gens dans la salle, à part les témoins, les journalistes et des étudiants qui bénéficiaient de places réservées, tous les gens qu'il voyait étaient des adhérents de l'ADMD qui s'étaient mobilisés, nombreux, pour lui manifester leur entier soutien.
Particulièrement ému, Morten Jensen est venu saluer chacun des adhérents.

Peine de principe requise
A la suite du très long réquisitoire du procureur, extrêmement construit, élaboré, complet, mais parfaitement lénifiant ( interdiction de tuer, soins palliatifs, la malade atteinte d'un cancer généralisé «ne souffrait pas» grâce à une médication appropriée...) Morten Jensen était un criminel présentant, aux yeux du droit, les caractéristiques types du criminel : intention, mobile, action sans concertation...Il a appelé les jurés et le Président à s'en tenir à l'application de la loi et à prononcer «une peine de principe».

La loi n'est pas juste parce qu'elle est la loi
Maître Mickaël Boulay, avec une grande intelligence, une sobriété et une simplicité très humaine s'est adressé aux jurés.
Il a rappelé la réalité et l'intensité de la douleur éprouvée par la malade. Il a également indiqué aux jurés qu'ils avaient le droit de faire abstraction de la loi, que c'était même leur rôle de répondre selon leur intime conviction et non en fonction de textes, ainsi la loi dite Leonetti, aux vues relativement étroites.
Par ailleurs, il a évoqué l'attitude exemplaire de Morten Jensen qui s'est épuisé, à force d'être un époux modèle, ce que médecins et infirmières ont unanimement reconnu.
Cet homme a passé deux mois dans la chambre de sa femme, dormant sur un lit pliant.
Il a affiché les photos de leur fils, à l'époque un bébé. Il a fleuri la chambre etc.

Le délibéré n'a duré que trente minutes, lesquelles ont amplement suffi aux jurés pour répondre à une seule question du Président : coupable ou non coupable ?
La réponse fut «NON» !

Tonnerre d'applaudissements
Avant de rendre la décision de la Cour, le Président, conscient qu'il se trouvait face à un public largement composé de membres de l'ADMD, a demandé que «quelle que soit sa position de chacun, il n'y ait pas de manifestation dans la salle». Le verdict d'acquittement a toutefois été rendu sous un tonnerre d'applaudissements.

Ce verdict est la preuve éclatante de ce que nos concitoyens ne se satisfont pas de la loi actuelle. Un espoir d'acquittement aussi pour Laurence Tramois et Chantal Chanel.

Régis Moriaux, délégué de Maine et Loire

Le parquet n'ayant pas interjeté appel dans le delai de 10 jours, l'acquittement de Morten Jensen est désormais définitif.


   
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