Le 11 août 2006 l'ADMD a été agréée par le ministère de la Santé pour représenter les usagers dans les nstances hospitalières ou de santé publique, pour une période de 5 ans.

Des adhérents de notre association ont déjà été nommés dans ces instances.

Dans ce cadre, ils font en sorte que l'application des lois actuelles soit effectuée : respect des décisions du malades quant aux soins, recherche et prise en compte des directives anticipées, considération accordée à la personne de confiance.

Fréquenter l'hôpital n'est pas le plus enviable des sorts. Pourtant, l'ADMD s'y efforce depuis que la loi du 4 mars 2002 a renouvelé la problématique du droit des usagers des établissements de santé et des malades en général.

Il s'agit ici d'entrer à l'hôpital pour « veiller au respect des droits des usagers et contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge » (art. L 1112-3 du code de la santé publique). C'est le rôle des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ( C.R.U.).
Après plus de trois années de démarches de l'ADMD, les décrets d'application de cette réforme importante (des commissions de conciliation avaient déjà existé, mais leurs contours et leurs pouvoirs restaient imprécis) sont enfin sortis en mars 2005. L'un de ces décrets fixe les règles et le champ d'action des C.R.U., leur composition et leur fonctionnement. Elles comportent notamment deux représentants des usagers, titulaires, et leurs deux suppléants.

Encore fallait-il, une fois passée la période de transition, remplir une condition. L'art. L 1114-1 du CSP était clair : « Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente . Seules les associations agréées peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ».
Là encore il a fallu attendre les textes d'application, les ministres successifs et leurs conseillers n'étant visiblement pas pressés. Après cela, la constitution du dossier d'agrément n'a pas été simple mais nous n'avons pas perdu de temps. Grâce à quoi, dès le 11 août 2006, un arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités, le premier rendu en cette matière, a prononcé l'agrément de 14 associations dont l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.